Simplified Joint-Stock Company Appeal Against Social Security Funds Decision Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company holding a simplified joint-stock company structure appealed a decision from the National Court for Incapacity and Tariff Setting for Work Accidents concerning a dispute involving several social security and health insurance funds. The Court of Cassation, Second Civil Chamber, found that the sole ground for appeal raised against the contested decision was manifestly insufficient to warrant quashing the ruling, thus leading to the dismissal of the appeal without specific justification, in accordance with the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014 alinéa 1er, du code de procédure civile; Simplified Joint-Stock Company Appeal Against Social Security Funds Decision Dismissed: The Court of Cassation, Second Civil Chamber, found that the sole ground for appeal raised against the contested decision was manifestly insufficient to warrant quashing the ruling, thus leading to the dismissal of the appeal without specific justification, in accordance with the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not providing a specially motivated decision because the appeal ground was obviously not ground for cassation.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 janvier 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MARTINEL, président
Décision n° 10035 F-D
Pourvoi n° W 22-24.786
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025
La société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-24.786 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2022 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (B)), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des [Localité 7], dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des [Localité 7], dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [5], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 novembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société [5] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt-cinq.