Limited Liability Company v. Social Security Collection Agency: Interruption and Resumption of Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation joined two appeals filed by a limited liability company challenging a decision from the Rennes Court of Appeal concerning its dispute with a social security collection agency, but immediately found that the instance had been interrupted because the company had undergone simplified judicial liquidation, which was subsequently closed for insufficient assets. Citing relevant civil procedure articles, the Court formally acknowledged the interruption of the proceedings and mandated that the parties undertake the necessary steps to resume the instance within a four-month period, failing which the appeals would be struck off, with the matter scheduled for re-examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 369 et 376 du code de procédure civile, article 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Limited Liability Company v. Social Security Collection Agency: Interruption and Resumption of Appeal Proceedings: Citing relevant civil procedure articles, the Court formally acknowledged the interruption of the proceedings and mandated that the parties undertake the necessary steps to resume the instance within a four-month period, failing which the appeals would be struck off, with the matter scheduled for re-examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited to justify the finding that the proceedings are interrupted due to the simplified liquidation of the company.
This article is applied to order the parties to take the necessary steps for the resumption of the proceedings within four months.
This article is applied to order that the appeals will be struck out if the necessary steps for resumption are not taken within the set deadline.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 janvier 2025
Interruption d'instance
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 19 F-D
Pourvois n°
C 19-14.384
A 19-14.451 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025
La société [4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé les pourvois n° C 19-14.384 et A 19-14.451 contre l'arrêt n° RG : 16/05419 rendu le 30 janvier 2019 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans les litiges l'opposant :
1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société [4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Bretagne, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 novembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° C 19-14.384 et A 19-14.451 sont joints.
2. La société [4] s'est pourvue en cassation le 28 mars 2019 contre un arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne.
3. La liquidation judiciaire simplifiée de la société [4] a été prononcée par jugement rendu le 22 février 2022 par le tribunal de commerce de Brest.
4. La clôture de la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement rendu le 22 septembre 2022 par le même tribunal, pour insuffisance d'actif.
5. En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de ces diligences dans ce délai, la radiation des pourvois sera prononcée ;
Dit que les affaires seront à nouveau examinées à l'audience du 11 juin 2025 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt-cinq.