Social Security Overpayment Recovery Dispute Against Nurse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute regarding the recovery of a social security overpayment from a self-employed nurse following a billing audit, the High Court of Cassation overturned the lower court's decision which had annulled the control procedure and the resulting debt. The Court reasoned that the trial judge violated the obligation under procedural law to specify the legal basis of the decision by invalidating the control and the recovery solely because the enabling deliberations for the management mandate delegating responsibilities from one social security body to another were not produced, without explicitly citing the applicable legal rule supporting this ground for nullification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 12 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Social Security Overpayment Recovery Dispute Against Nurse: The Court reasoned that the trial judge violated the obligation under procedural law to specify the legal basis of the decision by invalidating the control and the recovery solely because the enabling deliberations for the management mandate delegating responsibilities from one social security body to another were not produced, without explicitly citing the applicable legal rule supporting this ground for nullification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the cassation because the lower court failed to specify the legal basis for its decision.
This article governs the rejection of procedural claims for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
AF1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 janvier 2025
Cassation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 14 F-D
Pourvoi n° S 22-22.712
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025
La caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les Mines, dont le siège est [Adresse 3], représentée par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-22.712 contre le jugement rendu le 5 septembre 2022 par le tribunal judiciaire d'Arras (pôle social, contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale), dans le litige l'opposant à M. [F] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les Mines, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [Y], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 novembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Arras, 5 septembre 2022), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle de facturation portant sur la période du 1er janvier 2017 au 7 novembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse primaire), agissant pour le compte de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (la CANSSM), a notifié à M. [Y] (le professionnel de santé), exerçant la profession d'infirmier à titre libéral, un indu d'un montant de 4 624,45 euros, correspondant aux anomalies constatées.
2. Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen des moyens
Sur le troisième moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. La CANSSM fait grief au jugement d'annuler la procédure de contrôle et l'indu subséquent, alors « que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'à ce titre, il appartient au juge de préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en annulant l'indu, motif pris de ce que la validité du mandat de gestion du 13 mai 2015 ne pourrait être établie, en l'absence des délibérations habilitant les directeurs généraux des Caisses nationales à le signer, sans préciser le fondement juridique de sa solution, les juges du fond ont violé l'article 12 du code de procédure civile ».
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
4. Le professionnel de santé conteste la recevabilité du moyen, en soutenant qu'il est nouveau.
5. Cependant, le moyen est né de la décision attaquée.
6. Le moyen est, dès lors, recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu l'article 12 du code de procédure civile :
7. Le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement juridique de sa décision.
8. Pour annuler la procédure de contrôle et l'indu subséquent, le jugement retient que les délibérations habilitant les directeurs de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et de la CANSSM à signer le mandat de gestion du 13 mai 2015 relatif à la délégation des activités au titre de l'assurance maladie, accident du travail et maladie professionnelle de la CANSSM à la CNAM ne sont pas produites. Il en déduit ne pas pouvoir se prononcer sur la validité du mandat de gestion dont bénéficiait la caisse primaire au nom et pour le compte de la CANSSM.
9. En statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, le tribunal a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 septembre 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire d'Arras ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Lille ;
Condamne M. [Y] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt-cinq.