Travel Agency Reimbursement Dispute Post-COVID Ordinance Annulment

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 8 janvier 2025

Cassation

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 6 F-D

Pourvoi n° R 23-21.795

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2025

La société Espace Langues et Découvertes (ELD), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-21.795 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Mutuaide assistance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Assur travel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Espace langues et découvertes, de la SCP Duhamel, avocat de la société Mutuaide assistance, après débats en l'audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société Espace Langues et Découvertes (ELD) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Assur Travel.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2023), le 8 juin 2016, la société ELD, agence de voyages spécialisée dans l'organisation de séjours linguistiques à destination des établissements scolaires, a souscrit, par l'intermédiaire de la société Assur Travel, un contrat avec la société Mutuaide Assistance (l'assureur) en vue de proposer à ses clients le bénéfice de garanties d'assurance annulation, notamment en cas d'épidémie.

3. En raison du risque sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19, plusieurs établissements scolaires ont annulé les voyages prévus à compter du 29 février 2020.

4. L'assureur ayant refusé sa garantie, la société ELD a procédé au remboursement des sommes versées par ses clients et assigné celui-ci et la société Assur Travel en indemnisation.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

5. La société ELD fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, pour infirmer le jugement et rejeter les demandes de la société Espace langues et découvertes, la cour d'appel a retenu qu'elle était tenue, en application de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 et « pour les contrats de voyage résiliés entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020 », de rembourser intégralement les sommes qui lui avaient été versées par ses clients ou de leur proposer un avoir, si bien que la condition de versement de l'indemnité d'assurance tenant à la non-récupération des arrhes versés par le client n'était pas remplie ; que par suite de l'annulation de cette ordonnance par le Conseil d'État le 13 octobre 2023, l'arrêt se trouve privé de base légale ».

Réponse de la Cour

Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III :

6. Pour rejeter les demandes de la société ELD, l'arrêt retient que, en application des termes impératifs de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyage touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure, d'ordre public, cette société avait, par dérogation aux dispositions de l'article L. 211-14, II, du code du tourisme, l'obligation, pour les contrats de voyage résiliés entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020, de proposer à ses cocontractants, soit le remboursement intégral du dédit ou arrhes, soit un avoir, que, dans la mesure où elle ne pouvait accorder d'avoir, elle avait l'obligation de procéder à ce remboursement et que, les assurés ayant été remboursés par la société ELD, la condition de mise en oeuvre de la garantie n'était pas remplie.

7. Par arrêt n° 441663 rendu le 13 octobre 2023, le Conseil d'Etat a annulé cette ordonnance en tant qu'elle s'applique aux contrats de voyages et de séjours mentionnés au II de l'article L. 211-14 du code de tourisme.

8. Par l'effet de cette décision, l'arrêt attaqué se trouve privé de fondement juridique.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société Mutuaide Assistance aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre