Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
23-21139 Généré par l'IA

Appeal Concerning Moot Compulsory Psychiatric Hospitalization Order

Numéro de cause 23-21139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a first instance order that upheld a compulsory hospitalization measure for psychiatric care, initiated at the request of a third party under the Public Health Code. The Court of Cassation declared a non-lieu à statuer (no grounds for ruling) because the appealing party's attorney subsequently informed the court that the measure of care had been terminated, rendering the appeal concerning that specific measure moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Concerning Moot Compulsory Psychiatric Hospitalization Order: The Court of Cassation declared a non-lieu à statuer (no grounds for ruling) because the appealing party's attorney subsequently informed the court that the measure of care had been terminated, rendering the appeal concerning that specific measure moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation internement psychiatrique traitement médical forcé protection de la santé recours contre décision de renvoi ordre de saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section when rejecting the demand concerning legal fees.
Généré par l'IA
22/012121
Appeal Against Compulsory Psychiatric Hospitalization Order
19-15908
Appeal Regarding Involuntary Psychiatric Hospitalization Admissibility
22/004571
Appeal Regarding Continued Involuntary Psychiatric Hospitalization
22/000386
Appeal Regarding Involuntary Commitment Moot Due to Subsequent Release
15/00020
Appeal Moot Due to Subsequent Termination of Psychiatric Care

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
En application de l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section when rejecting the demand concerning legal fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 janvier 2025

Non-lieu à statuer

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 1 FS-D

Pourvoi n° C 23-21.139

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [C] [E].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 10 août 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2025

M. [C] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-21.139 contre l'ordonnance rendue le 19 juin 2023 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant :

1°/ à l'hôpital [4], dont le siège est [Adresse 1],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, 5 rue Carnot, 78000 Versailles,

3°/ à Mme [U] [E], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de curatrice,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [E], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM. Jessel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes de Cabarrus, Feydeau-Thieffry, Kass-Danno, conseillers référendaires, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° C 23-21.139

1. Il est donné acte à M. [E] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [E].

2. M. [E] s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance rendue le 19 juin 2023 maintenant la mesure de soins sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, prise à son égard par le directeur du centre centre hospitalier [4], à la demande d'un tiers, sur le fondement de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique.

3. Par mémoire déposé le 16 octobre 2024, l'avocat de M. [E] indique qu'il a été mis fin à la mesure dont celui-ci bénéficiait.

4. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq.