Detention Conditions Appeal and Appellate Prohibition on Aggravation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained in a correctional facility appealed an order that partially overturned a lower court's finding that their detention conditions were undignified, as the appellate judge had restricted the scope of the finding regarding sanitary conditions; however, the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the general principle prohibiting an appellate court from aggravating the appellant's situation on their sole appeal does not apply to litigation concerning detention conditions because such decisions relate to the objective reality of incarceration at the time of the ruling, rather than the detainee's conduct or merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 515 du code de procédure pénale, article 803-8 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 515 du code de procédure pénale, Art. 803-8 du code de procédure pénale; Detention Conditions Appeal and Appellate Prohibition on Aggravation: Selon l'article 515 du code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section explaining why two means are not grounds for admissibility, though not explicitly in the dispositive, the final judgment is based on the overall procedural framework implied by this article regarding appeal admissibility.
Cited in the reasoning section concerning the principle that the Court of Appeal cannot worsen the appellant's situation on their sole appeal, leading to the rejection of the associated means.
Cited in the reasoning section defining the judge's office in matters of detention conditions, which underpins the decision to reject the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° J 24-82.191 F-B
N° 00023
RB5
8 JANVIER 2025
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 JANVIER 2025
M. [R] [O] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Reims, en date du 7 mars 2024, qui a prononcé sur sa requête portant sur les conditions de détention.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Par requête du 26 janvier 2024, M. [R] [O], écroué au centre de détention de [Localité 1] (Aube), a saisi le juge de l'application des peines afin de faire reconnaître le caractère indigne de ses conditions de détention, et d'y remédier.
3. Par ordonnance du 31 janvier 2024, le juge de l'application des peines a déclaré la requête recevable, et par une nouvelle ordonnance du 9 février 2024, l'a déclarée bien fondée, en retenant comme seule condition de détention indigne l'état des sanitaires de la cour de promenade du bâtiment B.
4. Le condamné a seul relevé appel de cette ordonnance.
Examen des moyens
Sur les deux premiers moyens
5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le troisième moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen est pris de la violation des articles 515 et 803-8 du code de procédure pénale.
7. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a infirmé partiellement l'ordonnance du juge de l'application des peines, qui avait admis le bien-fondé de la requête en raison du caractère indigne de certaines conditions de détention, alors que le juge d'appel ne pouvait aggraver le sort du demandeur sur son seul appel.
Réponse de la Cour
8. Selon l'article 515 du code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant.
9. La Cour de cassation juge que ce principe s'applique aux décisions rendues en matière d'application des peines qui peuvent être attaquées par la voie de l'appel, les règles générales applicables à ce type de recours devant recevoir application, sauf si la loi en décide autrement (Crim., 17 mars 1977, pourvoi n° 76-93.148, Bull. crim. 1977, n° 102).
10. Cette solution ne peut être étendue en matière de contentieux des conditions de détention, pour les motifs qui suivent.
11. En premier lieu, les décisions prises en matière de conditions de détention indignes sont sans lien avec le comportement ou les mérites de la personne détenue qui les subit.
12. En second lieu, l'office du juge, du premier ou du second degré, saisi sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale, même au cas où il statue sur le seul appel d'une personne détenue, consiste à apprécier la réalité concrète des conditions de l'incarcération de celle-ci, au jour où il se prononce.
13. Dès lors, le moyen est inopérant, et ne peut qu'être écarté.
14. Par ailleurs, l'ordonnance est régulière en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq.