Forfeiture of Corporate Appeal for Untimely Service of Amplifying Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe corporate entity filed an appeal on September 25, 2023, against a decision rendered by the Court of Appeal on May 26, 2023, in a dispute with an individual who had not retained legal counsel. The Court of Cassation found that the appellant was subject to the lapse of the right to appeal because, although it filed its amplifying brief with the registry on January 22, 2024, it failed to prove that this brief was served upon the opposing party within the deadline stipulated by the Code of Civil Procedure, leading to the declaration of the forfeiture of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 978 du code de procédure civile, article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, CONSTATE la déchéance du pourvoi, Condamne la société BNP Paribas aux dépens; Forfeiture of Corporate Appeal for Untimely Service of Amplifying Brief: The Court of Cassation found that the appellant was subject to the lapse of the right to appeal because, although it filed its amplifying brief with the registry on January 22, 2024, it failed to prove that this brief was served upon the opposing party within the deadline stipulated by the Code of Civil Procedure, leading to the declaration of the forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the text regarding notification that Article 978, al. 1 CPC would be applied.
This article establishes the condition for avoiding the forfeiture of appeal (dechéance) related to the notification of the amplifying brief.
This is the main operative order, declaring the forfeiture of the appeal.
Order concerning the allocation of legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 janvier 2025
Déchéance
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 16 F-D
Pourvoi n° R 23-21.404
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JANVIER 2025
La société BNP Paribas, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-21.404 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à Mme [M] [O], épouse [K], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, après débats en l'audience publique du 27 novembre 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Bérard, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Déchéance du pourvoi examinée d'office
1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile.
2. Selon l'article 978 du code de procédure civile, à peine de déchéance, le mémoire ampliatif doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi.
3. La société BNP Paribas (la société) s'est pourvue le 25 septembre 2023 contre une décision rendue le 26 mai 2023 par la cour d'appel de Douai dans une instance l'opposant à Mme [O]. La société, qui a remis au greffe le 22 janvier 2024 le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, ne justifie pas l'avoir fait signifier à la salariée, laquelle n'a pas constitué avocat aux conseils.
4. La déchéance du pourvoi est donc encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq.