Forgery Conviction Upheld Despite Allegation of Procedural Stratagem in Apprehension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of forgery and use of forged documents, following an initial investigation into fraud allegations, and appealed the conviction, arguing that her apprehension at the police prefecture, where she was summoned under an administrative pretext at the instigation of the police, constituted a prohibited stratagem violating procedural rules and fundamental rights. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had properly justified the legality of the apprehension by establishing that the prosecutor had authorized the use of public force due to a risk of the appellant fleeing, given her foreign nationality and the potential sentence, and further determined that the procedural irregularity was not a prohibited stratagem because the appellant suffered no prejudice as the essential prerequisite—the concealment of the true investigative motive that should have been notified—was absent, and her apprehension in a public administrative building, not a domicile, did not violate privacy rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 78 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 66 al. 1 LTF; Forgery Conviction Upheld Despite Allegation of Procedural Stratagem in Apprehension: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had properly justified the legality of the apprehension by establishing that the prosecutor had authorized the use of public force due to a risk of the appellant fleeing, given her foreign nationality and the potential sentence, and further determined that the procedural irregularity was not a prohibited stratagem because the appellant suffered no prejudice as the essential prerequisite—the concealment of the true investigative motive that should have been notified—was absent, and her apprehension in a public administrative building, not a domicile, did not violate privacy rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerns the composition of the criminal chamber, which was mentioned as being applicable for the deliberation.
This provision, although not explicitly cited in the final operative text, is assumed to be the basis for the costs order, which is standard practice in French cassation rulings when dismissing an appeal, even if not detailed in the provided dispositive which only states 'REJETTE le pourvoi'.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° K 23-85.753 F-B
N° 00016
LR
7 JANVIER 2025
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 JANVIER 2025
Mme [N] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 652 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-11, en date du 14 septembre 2023, qui, pour détention et usage de faux, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [N] [C], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Une enquête préliminaire a été ouverte à la suite de la plainte de la société [1] du chef d'escroqueries contre Mme [N] [C] et M. [F] [H], de nationalité lettone.
3. Le 25 mai 2020, les enquêteurs ont pris l'attache de la préfecture de police de [Localité 2] afin que les intéressés soient convoqués au sujet de leur situation administrative le 24 juin suivant.
4. Ledit jour, ils ont été interpellés par les fonctionnaires de la préfecture.
5. Par jugement du 1er octobre 2020, le tribunal correctionnel a fait droit aux exceptions de nullité prises de la déloyauté de l'interpellation des prévenus et du non-respect des droits des intéressés en garde à vue, annulé les procès-verbaux d'interpellation ainsi que les actes subséquents et, constatant par conséquent qu'il n'était pas régulièrement saisi, renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir.
6. Le procureur de la République a interjeté appel contre le jugement concernant Mme [C].
Examen des moyens
Sur le premier moyen
7. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [C] coupable des délits visés à la prévention, l'a condamnée en répression et l'a déclarée entièrement responsable du préjudice subi par la société [1], alors « qu'est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d'une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l'un des droits essentiels ou à l'une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie ; que si l'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation, constitue un stratagème prohibé la convocation sous un prétexte dans une administration publique de la personne dont la comparution est souhaitée afin de l'entendre et constituer des preuves dans le cadre d'une procédure pénale ; qu'au cas d'espèce, en jugeant au contraire régulière l'interpellation de Mme [C] dans les locaux de la préfecture où elle avait été convoquée sous un prétexte à l'instigation des services de police pour procéder ensuite à son audition, la cour d'appel a violé les articles 78 et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
9. Pour écarter le moyen de nullité pris de la déloyauté de l'interpellation de l'intéressée, l'arrêt attaqué énonce que le procureur de la République a, le 14 novembre 2019, délivré, conformément aux exigences de l'article 78 du code de procédure pénale, une autorisation de recourir à la force publique aux fins de comparution de Mme [C], motivée par les risques d'absence de réponse à une convocation et de fuite dans son pays d'origine compte tenu de sa nationalité étrangère et de la peine encourue.
10. Les juges ajoutent qu'il résulte des investigations antérieures à l'interpellation que l'intéressée ne se trouvait pas à son domicile et qu'elle avait séjourné en Espagne, éléments de nature à conforter l'existence d'un risque de fuite.
11. Ils observent que l'intéressée n'a subi aucun grief résultant de son interpellation, après sa convocation pour une affaire administrative tenant à sa qualité de ressortissante étrangère résidant sur le territoire national, dès lors que la déloyauté de l'interpellation supposerait que lui ait été dissimulé le véritable motif de convocation, qui aurait obligatoirement dû lui être notifié, condition qui fait défaut en l'espèce.
12. Ils relèvent enfin que son interpellation dans un bâtiment public est licite dès lors que, s'il s'agit d'un lieu clos, il ne constitue pas un domicile et qu'en conséquence, il n'a été porté aucune atteinte à sa vie privée ni à celle d'autrui.
13. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.
14. En effet, seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d'une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l'un des droits essentiels ou à l'une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie.
15. En l'espèce, et dès lors que la cour d'appel a constaté qu'il pouvait être craint que l'intéressée ne réponde pas à une convocation de l'officier de police judiciaire, le moyen, qui se borne à reprocher à la cour d'appel d'avoir jugé régulière son interpellation dans les circonstances précitées sans démontrer ni même alléguer une atteinte à l'un de ses droits, n'est pas fondé.
16. Ainsi, le moyen doit être écarté.
17. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt-cinq.