Correction of Material Error in Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation took up its own motion, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, to correct a material error in its prior decision dated November 14, 2024, concerning a dispute between a company and an individual. The Court determined that the prior judgment erroneously cited the law number as "Law No. 2013-504 of June 13, 2016," when the correct citation, as intended, was "Law No. 2013-504 of June 14, 2013," and therefore ordered the rectification of this specific date error in the original ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, Art. 64 LTF, LAISSE les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Material Error in Prior Judgment: The Court determined that the prior judgment erroneously cited the law number as "Law No. 2013-504 of June 13, 2016," when the correct citation, as intended, was "Law No. 2013-504 of June 14, 2013," and therefore ordered the rectification of this specific date error in the original ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court invoked this article as the basis for initiating the rectification procedure and for the rectification itself.
Although the text mentions 'Aide juridictionnelle totale en défense', the explicit provision cited in the dispositive for costs/legal aid is derived from the standard practice often associated with such grants, but since the explicit dispositive here only mentions 'LAISSE les dépens à la charge du Trésor public', which is procedural regarding costs, I will rely on the explicit citation in the dispositive for costs.
This sets the disposition regarding the costs of the rectification proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CH9
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 janvier 2025
Rectification d'erreur matérielle
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 34 F-D
Pourvoi n° J 21-22.540
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [H].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de Cassation
en date du 23 décembre 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JANVIER 2025
La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1122 F-B rendu le 14 novembre 2024 sur le pourvoi n° J 21-22.540 dans l'affaire opposant :
- la société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
à
- M. [L] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Les parties ont été avisées, de même la SCP Célice, Texidor, Périer et la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocats à la Cour de cassation.
Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, Mme Douxami, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
Vu les avis donnés aux parties.
1. C'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt n° 1122 F-B rendu le 14 novembre 2024 par la chambre sociale de la Cour de cassation mentionne en page 4, paragraphe 9, troisième ligne, la loi n° 2013-504 du 13 juin 2016 alors qu'il s'agit en réalité de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 1122 F-B du 14 novembre 2024 ;
Dit qu'en lieu et place de :
« la loi n° 2013-504 du 13 juin 2016 ; »
il y a lieu de lire :
« la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; »
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du sept janvier deux mille vingt-cinq.