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24-83498 Généré par l'IA

Criminal Denunciation Appeal Admissibility and Priority Question on Jurisdictional Interpretation

Numéro de cause 24-83498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A defendant, appealing a conviction for criminal denunciation, sought to raise a priority question concerning the constitutional validity of the consistent jurisdictional interpretation by the Court of Cassation that bars the admissibility of such questions if filed after the reporting judge's report, arguing this violated fundamental rights to access the Constitutional Council and to a fair trial. The Court of Cassation, however, declared the priority question inadmissible because the appeal itself, to which the question was incidental, had already been declared inadmissible by a prior decision of the Court.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 61-1 de la Constitution, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; Criminal Denunciation Appeal Admissibility and Priority Question on Jurisdictional Interpretation: The Court of Cassation, however, declared the priority question inadmissible because the appeal itself, to which the question was incidental, had already been declared inadmissible by a prior decision of the Court.

Mots-clés

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constitution garantie d'un procès équitable droit de visite droits fondamentaux obligation de poser des questions exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation for this ruling.
article 61-1 de la Constitution
This constitutional article is cited in the question that the Court declared inadmissible.
article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789
This article is cited in the question that the Court declared inadmissible.
article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
This article is cited in the question that the Court declared inadmissible.
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12-82986
Appeal Dismissed Due to Inadmissibility of Underlying Appeal
11-82135
Inadmissibility of Constitutional Question Regarding Sentence Reduction Credit Revocation Procedure
10-85079
Inadmissibility of Broad Constitutional Challenge to Witness Rights in Theft Appeal
20-80412
Inadmissibility of Priority Questions of Constitutionality Contingent on Inadmissible Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique

Although the question concerning this provision was declared inadmissible, the decision on admissibility of the QPC (which references this article in its content) is directly linked to the procedural context.

article 61-1 de la Constitution

This constitutional article is cited in the question that the Court declared inadmissible.

article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789

This article is cited in the question that the Court declared inadmissible.

article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

This article is cited in the question that the Court declared inadmissible.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation for this ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° E 24-83.498 F-D

N° 01710

17 DÉCEMBRE 2024

RB5

QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 17 DÉCEMBRE 2024

M. [S] [B] a présenté, par mémoire spécial reçu le 4 novembre 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 26 janvier 2024, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à cent jours-amende de 250 euros, et a prononcé sur les intérêts civils.

Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L'interprétation juridictionnelle constante de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique, par laquelle la Cour de cassation déclare systématiquement irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité déposées après le rapport, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés fondamentaux à saisir le Conseil constitutionnel garanti par l'article 61-1 de la Constitution et, plus généralement, à ceux à un procès équitable devant une juridiction indépendante, garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

2. Par arrêt du 3 décembre 2024, la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi à l'occasion duquel la présente question prioritaire de constitutionnalité a été posée.

3. Cette irrecevabilité entraîne celle de la question prioritaire de constitutionnalité.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt-quatre.