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23-14819 Généré par l'IA

Distribution Casino France v. Atalian Sécurité (Withdrawals Confirmed)

Numéro de cause 23-14819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation was presented with a main appeal filed by two entities identified as Distribution Casino France, and a cross-appeal filed by Atalian sécurité, both challenging a decision from the Rennes Court of Appeal concerning a dispute involving several other parties, including other companies, unions, and labor inspectors. The court simply noted and confirmed the withdrawals of both the main appeal by Distribution Casino France and the incidental appeal by Atalian sécurité, subsequently ordering the withdrawing parties to cover the legal costs, including payment to the labor inspectors pursuant to relevant civil procedure articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Distribution Casino France v. Atalian Sécurité (Withdrawals Confirmed): The court simply noted and confirmed the withdrawals of both the main appeal by Distribution Casino France and the incidental appeal by Atalian sécurité, subsequently ordering the withdrawing parties to cover the legal costs, including payment to the labor inspectors pursuant to relevant civil procedure articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens ordre de paiement contestation civile personne morale coût de distribution droit de rétractation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for formally acknowledging the withdrawals of appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Applied to order the payment of legal fees to M. [B] and Mme [X].
Généré par l'IA
12-28243
Withdrawal of Appeal in Cassation Court and Cost Allocation
21-19144
Appeal Withdrawal and Costs Order
19-23257
Appeal Withdrawal Recognized and Costs Assigned by Court of Cassation
21-11829
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation and Allocation of Costs
04-12542
Appeal Withdrawal and Costs Award in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for formally acknowledging the withdrawals of appeal after the report was filed.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to order the payment of legal fees to M. [B] and Mme [X].

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 18 décembre 2024

Désistement

Mme MONGE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 1327 F-D

Pourvoi n° G 23-14.819

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 DÉCEMBRE 2024

1°/ La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 7], exerçant sous l'enseigne Géant Oceanis,

ont formé le pourvoi n° G 23-14.819 contre l'arrêt rendu le 20 février 2023 par la cour d'appel de Rennes (chambre conflits d'entreprise), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Kemo Samoura, entreprise individuelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], exerçant sous l'enseigne Sam sûreté,

2°/ à la société Atalian sécurité, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée société Lancry protection sécurité,

3°/ au syndicat CFDT des services de [Localité 8]-Atlantique, dont le siège est [Adresse 6],

4°/ au syndicat CGT Groupe Casino, dont le siège est [Adresse 2],

5°/ à M. [M] [B],

6°/ à Mme [F] [X],

tous deux domiciliés [Adresse 5], pris en leur qualité d'inspecteur du travail de l'unité de contrôle I, direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de [Localité 8]-Attlantique,

défendeurs à la cassation.

La société Atalian sécurité a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Distribution Casino France et Distribution Casino France, exerçant sous l'enseigne Géant Oceanis, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [B] et de Mme [X], ès qualités, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Atalian sécurité, après débats en l'audience publique du 20 novembre 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, Mme Rodrigues, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juillet 2024, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés Distribution Casino France et Distribution Casino France, exerçant sous l'enseigne Géant Oceanis se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 20 février 2023, au profit des sociétés Kemo Samoura, Atalian sécurité, des syndicats CFDT des services de [Localité 8] Atlantique et CGT Groupe Casino, de M. [B] et Mme [X], tous deux pris en qualité d'inspecteur du travail de l'unité de contrôle I, direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Loire-Atlantique.

2. Par acte déposé au greffe le 5 août 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Atalian sécurité, déclare se désister de son pourvoi incident.

3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE aux sociétés Distribution Casino France et Distribution Casino France, exerçant sous l'enseigne Géant Oceanis de leur désistement de pourvoi ;

DONNE ACTE à la société Atalian sécurité de son désistement de pourvoi incident ;

Condamne les sociétés Distribution Casino France et Distribution Casino France, exerçant sous l'enseigne Géant Oceanis ainsi que la société Atalian sécurité aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Distribution Casino France à payer à M. [B] et Mme [X], pris en leur qualité d'inspecteur du travail de l'unité de contrôle I, direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de [Localité 8]-Atlantique, la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre.