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24-85545 Généré par l'IA

Attorney Appeal on Judicial Immunity in Contempt Case Inadmissible

Numéro de cause 24-85545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An attorney appealed a decision by the indictment chamber of the Paris Court of Appeal, which partially overturned a decision of non-suit and sent the attorney to trial for contempt of a magistrate, following accusations of contempt during three separate assize trials in 2018 and 2020. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the grounds raised solely challenged the appellate court's reasoning regarding the inapplicability of judicial immunity for the defense attorney under the press freedom law, and these enunciations did not constitute a definitive ruling binding upon the trial court, rendering the associated ground for appeal inadmissible under procedural rules.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 574 du code de procédure pénale; Attorney Appeal on Judicial Immunity in Contempt Case Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the grounds raised solely challenged the appellate court's reasoning regarding the inapplicability of judicial immunity for the defense attorney under the press freedom law, and these enunciations did not constitute a definitive ruling binding upon the trial court, rendering the associated ground for appeal inadmissible under procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
outrage au tribunal droit de la presse droit judiciaire ordonnance de renvoi magistrat moyens de défense

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision dictates the composition of the criminal chamber that rendered the ruling.
article 574 du code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible based on this provision because the challenged statements were not definitive rulings.
Généré par l'IA
02-83943
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
18-17079
Attorney Disciplinary Sanction Appeal Rejected on Grounds of Inadmissibility
22-19236
Attorney's Appeal of Disciplinary Referral Ruled Inadmissible
99-87814
Defamation Appeal Inadmissible Due to Invalid Power of Attorney
15-26696
Attorney Disciplinary Action Over Denial of Effective Defense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 574 du code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible based on this provision because the challenged statements were not definitive rulings.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision dictates the composition of the criminal chamber that rendered the ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° E 24-85.545 F-D

N° 01682

ODVS

10 DÉCEMBRE 2024

IRRECEVABILITE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 10 DÉCEMBRE 2024

M. [O] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 10 septembre 2024, qui, infirmant partiellement l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'outrage à magistrat.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [O] [K], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Une information judiciaire a été ouverte à l'encontre de M. [O] [K], avocat, pour avoir, lors de trois procès d'assises différents tenus en octobre 2018, janvier 2020 et mars 2020, outragé le président de cette juridiction ou l'avocat général.

3. Par ordonnance de non-lieu rendue le 24 juillet 2024, le juge d'instruction a constaté l'impossibilité d'exercer l'action publique à l'encontre de M. [K] en raison de la liberté de parole et de l'immunité judiciaire dont il jouit en sa qualité d'avocat de la défense, en application de l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

4. Le procureur de la République a relevé appel de cette décision.

Examen de la recevabilité du pourvoi

5. Le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives à l'inapplicabilité en l'espèce de l'immunité judiciaire prévue à l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

6. Ces énonciations ne contenant aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention, ce moyen est irrecevable en application de l'article 574 du code de procédure pénale.

7. Il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable.

8. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille vingt-quatre.