Employer Appeal Regarding Procedural Obligations in Permanent Incapacity Rate Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that upheld the primary health insurance fund's determination of a 15% permanent incapacity rate for an injured employee, arguing that the court of appeal wrongly concluded the fund had met its procedural obligations under the Social Security Code. The High Court ruled that the court of appeal violated the applicable article by not requiring the fund to transmit copies of all relevant medical documents, specifically the extension certificates, to the employer or its designated physician, even though the court of appeal noted these documents were missing; therefore, the High Court quashed the decision and, applying judicial economy, declared the fund's initial rate decision unenforceable against the employer, thereby confirming the initial tribunal's judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 143-8 du code de la sécurité sociale, article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 627 du code de procédure civile, article L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire; Employer Appeal Regarding Procedural Obligations in Permanent Incapacity Rate Determination: The High Court ruled that the court of appeal violated the applicable article by not requiring the fund to transmit copies of all relevant medical documents, specifically the extension certificates, to the employer or its designated physician, even though the court of appeal noted these documents were missing; therefore, the High Court quashed the decision and, applying judicial economy, declared the fund's initial rate decision unenforceable against the employer, thereby confirming the initial tribunal's judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for finding that the lower court misinterpreted the scope of documents the CPAM was obliged to transmit, leading to the cassation.
Cited for applying the possibility for the Court of Cassation to rule on the merits without referral (cassation sans renvoi).
Cited as a basis, along with Art. 627 CPC, for the Court of Cassation to rule on the merits.
Cited for the order sentencing the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal costs incurred.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 décembre 2024
Cassation sans renvoi
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1157 F-D
Pourvoi n° Q 22-22.342
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024
La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-22.342 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2022 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (B)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 octobre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 6 octobre 2022), la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie de Mme [B] (la victime), salariée de la société [3] (l'employeur), et a, le 29 septembre 2016, fixé à 15 % le taux d'incapacité permanente de la victime à la date de consolidation du 4 septembre 2016.
2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de l'incapacité.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de dire que le taux d'incapacité permanente doit être fixé à 15 % dans les rapports caisse/employeur, alors : « que selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical ; qu'au cas présent, l'employeur faisait valoir que la caisse n'avait pas adressé, avant tout débat devant le tribunal de l'incapacité, l'ensemble des certificats médicaux, notamment les différents certificats médicaux de prolongation, ce qu'a expressément constaté la juridiction d'appel ; qu'en jugeant cependant que la caisse n'était pas tenue de produire les certificats médicaux de prolongation et en retenant l'attribution d'un taux d'incapacité permanente de 15 % à la date de consolidation de la victime le 4 septembre 2016, la Cour nationale a violé l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, alors en vigueur :
4. Selon ce texte, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné.
5. Cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical.
6. Pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt relève que l'obligation pesant sur la caisse de transmettre une copie des documents médicaux à l'employeur ou au médecin qu'il a désigné, prévue par l'ancien article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, ne peut porter que sur les documents que cette dernière détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi et que la caisse ne détient pas le rapport d'incapacité permanente établi, après examen de l'assuré, par le service du contrôle médical, ni les autres pièces médicales visées à l'article R. 442-2 et présentées par la victime au service du contrôle médical. Il ajoute que la caisse a communiqué la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial et le certificat de consolidation, de telle sorte que la caisse doit être considérée comme ayant satisfait à ses obligations et que le principe du contradictoire a été respecté.
7. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la caisse n'avait pas adressé copie des certificats médicaux de prolongation, la Cour nationale a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
10. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4, 5 et 7 que la décision de la caisse du 29 septembre 2016 doit être déclarée inopposable à l'employeur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2022, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
CONFIRME le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes du 2 octobre 2018 ;
DIT que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor du 29 septembre 2016 fixant le taux d'incapacité permanente de Mme [B] est inopposable à la société [3] ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor à payer à la société [3] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille vingt-quatre.