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24-60134 Généré par l'IA

Judicial Expert Application Rejection Upheld

Numéro de cause 24-60134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the judicial expert list of a Court of Appeal across several categories, including various linguistic interpretation fields (Arabic, Syriac, Berber) and real estate valuation/damage assessment. The General Assembly of the Court of Appeal rejected the application, citing the requirement under the relevant decree for sufficient professional qualifications and experience. The applicant appealed this rejection, arguing their professional status contradicted the court's reasoning, but the Supreme Court dismissed the appeal, finding that the General Assembly's assessment, based on the documents provided by the applicant during the initial application process, demonstrated no manifest error in determining that the requisite qualifications and experience were not met.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Application Rejection Upheld: The General Assembly of the Court of Appeal rejected the application, citing the requirement under the relevant decree for sufficient professional qualifications and experience. The applicant appealed this rejection, arguing their professional status contradicted the court's reasoning, but the Supreme Court dismissed the appeal, finding that the General Assembly's assessment, based on the documents provided by the applicant during the initial application process, demonstrated no manifest error in determining that the requisite qualifications and experience were not met.

Mots-clés

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appréciation manifestement inexacte qualité pour recourir droit judiciaire expertise judiciaire arrêts en appréciation de validité demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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23-60053
Judicial Expert Registration Rejection Upheld
17-60361
Judicial Expert Inclusion Denial Upheld on Appeal
22-60039
Appeal Against Rejection from Judicial Expert Roster
24-60053
Appeal Regarding Rejection of Judicial Expert Application for Language Services
24-60111
Judicial Expert Registration Denial Upheld Due to Satisfied Needs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 28 novembre 2024

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 1105 F-D

Recours n° J 24-60.134

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024

Mme [G] [L], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° J 24-60.134 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, après débats en l'audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [L] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques « interprétariat en langue arabe » (H-01.03;02), interprétariat en langue syriaque (H-01.03.02), « interprétariat en langue berbère » (H-01.01.04), « estimations immobilières » (C-18), « estimations immobilières matérielles » (C-18.01), « estimations immobilières immatérielles » (C-18-02) et « préjudices immobiliers » (C-18.04).

2. Par décision du 17 novembre 2023, contre laquelle Mme [L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 4-1 du décret du 23 décembre 2004 imposant la détention de qualifications et d'expériences professionnelles suffisantes pour exercer les fonctions d'expert judiciaire.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [L] fait valoir que sa situation professionnelle, son expérience et ses diplômes contredisent le motif de rejet retenu par la cour d'appel.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [L], qui ne pouvait compléter son dossier devant la Cour de cassation, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.