Judicial Expert Inscription Rejection Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought inscription on the list of judicial experts for the Aix-en-Provence Court of Appeal in the "marbrerie" category, but the general assembly of the court's magistrates rejected the application on November 17, 2023, citing the absence of demonstrated need from the jurisdictions, despite the applicant's prior experience and the apparent lack of any currently listed experts in that specific field. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the assembly's decision, which was based on its arbitration of the merit of each candidacy and the demonstrated jurisdictional needs, was sufficiently reasoned and did not contain an obvious error in assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours, articles 452 et 1021 du code de procédure civile; Judicial Expert Inscription Rejection Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the assembly's decision, which was based on its arbitration of the merit of each candidacy and the demonstrated jurisdictional needs, was sufficiently reasoned and did not contain an obvious error in assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order confirming the final decision of the Court.
These articles govern the formal finalization and signing procedure of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 novembre 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1104 F-D
Recours n° B 24-60.127
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024
M. [Z] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° B 24-60.127 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, après débats en l'audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [P] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, notamment dans la rubrique « marbrerie » (C-01.14).
2. Par décision du 17 novembre 2023, contre laquelle M. [P] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 8 du décret du 23 décembre 2024 et en raison de l'absence de besoins exprimés par les juridictions compte tenu des inscriptions décidées, après arbitrage du mérite de chaque candidature.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. [P] fait valoir que la décision de rejet qui lui est opposée n'est pas suffisamment motivée dès lors que la rubrique « marbrerie » dans laquelle il sollicite son inscription ne comporte aucun expert. Il précise qu'il présente les compétences et l'expérience nécessaires, qu'il a été expert judiciaire près la cour d'appel de Paris et que les litiges liés à cette rubrique sont nombreux dans une région comportant de nombreuses résidences de standing.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [P] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui et Mme Isola, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile.