Appeal Regarding Refusal of Mediator Registration Based on Insufficient Practice and Training

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / MDTRS

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 28 novembre 2024

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 1100 F-D

Recours n° V 24-60.121

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024

Mme [E] [D], épouse [W], domiciliée société [Adresse 2], [Adresse 1], a formé le recours n° V 24-60.121 en annulation d'une décision rendue le 5 décembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, après débats en l'audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [D] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles dans les matières civile et commerciale.

2. Par décision du 5 décembre 2023, contre laquelle Mme [D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les justificatifs produits à l'appui de la candidature ne permettent pas de retenir que celle-ci satisfait à la condition d'aptitude prévue au paragraphe 3° de l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 permettant l'inscription sur la liste des médiateurs en raison d'une pratique insuffisante de la médiation et en raison d'une formation à la médiation justifiée insuffisante.

Examen des griefs

Sur le premier grief

Exposé du grief

3. Mme [D] fait valoir que la notification de la décision, par courrier électronique, est irrégulière.

Réponse de la Cour

4. Mme [D], qui a formé son recours dans les formes et délais prévus par les textes, ne saurait utilement invoquer l'irrégularité de la notification de la décision de rejet de sa demande.

5. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.

Sur le deuxième grief

Exposé du grief

6. Mme [D] fait valoir que l'assemblée générale a relevé, à tort, que la candidature ne satisferait pas aux conditions cumulatives de formation et de pratique.

Réponse de la Cour

7. L'assemblée générale qui a retenu, pour rejeter la demande, une pratique justifiée insuffisante de la médiation et une formation à la médiation insuffisante, n'a pas exigé que la candidature satisfasse de façon cumulative aux conditions de formation requises et de pratique suffisante de la médiation.

8. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

Sur le troisième grief

Exposé du grief

9. Mme [D] fait valoir qu'il n'est pas cohérent de refuser son inscription alors que l'association de médiation qu'elle a co-fondée et dont elle est membre a fait l'objet d'une inscription en 2024 sur la liste des médiateurs des cours d'appel de Versailles et de Paris.

Réponse de la Cour

10. Il résulte des dispositions de l'article 3, 2°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 qu'indépendamment de l'inscription de la personne morale, doit satisfaire aux conditions prévues à l'article 2 chaque personne physique membre de la personne morale inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel, qui assure l'exécution des mesures de médiation.

11. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

Sur le quatrième grief

Exposé du grief

12. Mme [D] fait valoir que l'assemblée générale a méconnu les dispositions de l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 en rejetant sa demande, alors que son dossier de candidature satisfaisait aux conditions de formation et de pratique requises par ce texte. Elle fait valoir qu'elle a suivi des formations qui lui ont été dispensées par le centre de médiation et d'arbitrage de Paris, dont elle est depuis 2013 médiatrice agréée, par l'École de médiation du barreau de Paris, et par l'Ifomène, et se prévaut de la certification délivrée par le Centre for effective dispute resolutions à la suite d'un programme de formation suivi en anglais ainsi que du certificat de formation supérieure professionnelle en droit et négociation dispensé par Centrale executive education.

Réponse de la Cour

13. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [D], qui ne pouvait compléter son dossier devant la Cour de cassation, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des médiateurs de la cour d'appel.

14. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.