Mediator Reappointment Denial Upheld on Grounds of Insufficient Experience
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought reappointment to the list of mediators maintained by a court of appeal, but the General Assembly's restricted commission rejected the request, citing insufficient practical mediation experience and inadequate training based on the submitted documents, as required by the relevant decree. The Court of Cassation rejected the appeal, first determining that the notification's reference to a refusal of *inscription* instead of a rejection of *réinscription* was a mere material error, and second, affirming that the commission's finding, based on the materials provided by the applicant, that the established aptitude requirement was not met constituted a decision free from manifest error of appreciation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Mediator Reappointment Denial Upheld on Grounds of Insufficient Experience: The Court of Cassation rejected the appeal, first determining that the notification's reference to a refusal of *inscription* instead of a rejection of *réinscription* was a mere material error, and second, affirming that the commission's finding, based on the materials provided by the applicant, that the established aptitude requirement was not met constituted a decision free from manifest error of appreciation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order concluding the proceedings by dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / MDTRS
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 novembre 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1099 F-D
Recours n° V 24-60.098
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024
M. [N] [K], domicilié société Saint-Yves avocats, [Adresse 1], a formé le recours n° V 24-60.098 en annulation d'une décision rendue le 5 décembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, après débats en l'audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [K] a sollicité sa réinscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles.
2. Par décision du 5 décembre 2023, contre laquelle M. [K] a formé un recours, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les justificatifs produits à l'appui de la candidature ne permettent pas de retenir que celle-ci satisfait à la condition d'aptitude prévue au paragraphe 3° de l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 permettant l'inscription sur la liste des médiateurs, en raison d'une pratique insuffisante de la médiation et au regard de la formation de l'intéressé.
Examen des griefs
Sur le premier grief
Exposé du grief
3. M. [K] fait valoir que lui a été notifiée une décision de l'assemblée générale de refus d'inscription sur la liste des médiateurs, alors qu'il sollicitait sa réinscription, étant déjà inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles.
Réponse de la Cour
4. Selon le procès-verbal du 27 novembre 2023, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles, déléguée à cette fin par l'assemblée générale de cette cour, a, après avoir entendu les magistrates chargées de suivre l'activité des médiateurs, rendu une décision de rejet du renouvellement de la candidature de M. [K].
5. C'est donc par une simple erreur matérielle que la notification faite à M. [K] de l'extrait du procès-verbal mentionne qu'il s'agit d'une décision de refus d'inscription au lieu d'un rejet de la demande de réinscription sur la liste des médiateurs.
6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Sur le second grief
Exposé du grief
7. M. [K] fait valoir que l'assemblée générale a commis une erreur d'appréciation dans l'examen de son dossier, la question de sa formation n'ayant plus à être examinée et la justification de son activité de médiateur ayant été jugée suffisante par toutes les autres cours d'appel auprès desquelles il a demandé sa réinscription.
Réponse de la Cour
8. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que la commission restreinte de l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [K], qui ne pouvait compléter son dossier devant la Cour de cassation, a rejeté sa demande.
9. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.