Supreme Court Retraction and Quashing of Appellate Ruling Following Partial Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior partial cassation of a civil court's decision that rejected a party's claims for damages related to a guarantee agreement, the Supreme Court initiated an examination for the retraction of its own prior ruling due to a procedural error that prevented it from fully applying the consequences of its initial decision. The Court determined that the aspect of the initial ruling denying the damages claim was necessarily dependent on the aspect of the ruling that was upheld, necessitating a complete annulment of the challenged appellate decision, and consequently, the Court partially retracted its prior judgment, rejected the subsequent request for material correction as moot, and fully quashed the appellate ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle, LAISSE les dépens à la charge du Trésor public; Supreme Court Retraction and Quashing of Appellate Ruling Following Partial Cassation: The Court determined that the aspect of the initial ruling denying the damages claim was necessarily dependent on the aspect of the ruling that was upheld, necessitating a complete annulment of the challenged appellate decision, and consequently, the Court partially retracted its prior judgment, rejected the subsequent request for material correction as moot, and fully quashed the appellate ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court partially revokes (rabat) its prior decision and quashes (casse et annule) the appealed judgment in its entirety based on the finding that the previous cassation ruling did not draw all necessary consequences.
The court rejects the request for correction of a material error as it decided to partially revoke the previous decision instead.
The court orders that the costs be borne by the Public Treasury.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
SH
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 20 novembre 2024
Rabat d'arrêt partiel
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 691 F-D
Pourvoi n° V 21-15.742
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 NOVEMBRE 2024
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, se saisit d'office, en vue du rabat de son arrêt n° 8 F-D prononcé le 4 janvier 2023 sur le pourvoi n° V 21-15-742 en cassation partielle d'un arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A) dans une affaire opposant Mme [O] [L], épouse [G], domiciliée [Adresse 2], à la société Caisse régionale de crédit mutuel Centre Est Champagne, dont le siège est [Adresse 1]. Le 16 octobre 2023, la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat à la Cour de cassation, a présenté au nom de Mme [O] [L] une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle affectant le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [L], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est Champagne, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les avis donnés aux parties.
Faits et procédure
1. Par un arrêt n° 8 F-D rendu le 4 janvier 2023, sur le pourvoi formé par Mme [O] [G], épouse [L], la Cour de cassation a cassé, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme [L] de ses demandes de dommages et intérêts de 146 417, 97 euros, au titre du devoir de mise en garde, et de 3 000 euros au titre d'un préjudice moral, l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Lyon.
2. Le 16 octobre 2023, Mme [L] a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle tendant à obtenir la rectification du dispositif de cet arrêt.
3. La chambre commerciale, financière et économique s'est saisie de l'examen d'un éventuel rabat de son arrêt.
Sur le rabat d'arrêt
4. C'est à la suite d'une simple erreur de procédure non imputable aux parties que la cour de cassation n'a pas tiré toutes les conséquences de la cassation qu'elle a prononcée.
5. En effet, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué ayant rejeté la demande de Mme [L] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts qu'elle a opposée à la demande en paiement formée contre elle par la banque en exécution de son engagement de caution est dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif ayant accueilli cette demande en paiement.
6. Il convient dès lors de rabattre partiellement l'arrêt du 4 janvier 2023 pour, statuant à nouveau, rectifier son dispositif et prononcer une cassation totale de l'arrêt attaqué.
7. La requête en rectification matérielle est dès lors sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ;
RABAT partiellement l'arrêt N° 8 F-D rendu le 4 janvier 2023 et, statuant à nouveau :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 25 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou la suite de l'arrêt rabattu ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller rapporteur et Mme Labat, greffier, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.