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23-19450 Généré par l'IA

Association v. Social and Economic Committee (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 23-19450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association appealed a judgment rendered by the president of the Tribunal Judiciaire of Saint-Denis de La Réunion concerning a dispute with its social and economic committee. Subsequently, the appealing association formally withdrew its appeal before the Court of Cassation on September 24, 2024, necessitating the court to formally record this withdrawal in a decision as required by procedural law, leading the Social Chamber of the Court of Cassation to acknowledge the withdrawal, condemn the appellant to the costs, and reject the procedural application for costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Association v. Social and Economic Committee (Withdrawal of Appeal): Subsequently, the appealing association formally withdrew its appeal before the Court of Cassation on September 24, 2024, necessitating the court to formally record this withdrawal in a decision as required by procedural law, leading the Social Chamber of the Court of Cassation to acknowledge the withdrawal, condemn the appellant to the costs, and reject the procedural application for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
association économique association droit économique frais de la procédure peine statutaire retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
article 700 du code de procédure civile
This article governs the rejection of the request for legal costs (frais irrépétibles) made by the defendant.
Art. 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for the Court to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Généré par l'IA
23-15660
Association v. Individual (Withdrawal of Appeal)
14-27019
Association v. Opposing Party (Withdrawal of Appeal)
00-40045
Withdrawal of Appeal in Social Chamber Matter
00-40109
Withdrawal of Appeal in Social Chamber Matter
21-12902
Applicant Withdrawal of Appeal in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for the Court to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This article governs the rejection of the request for legal costs (frais irrépétibles) made by the defendant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

CH9

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 novembre 2024

Désistement

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 1149 F-D

Pourvoi n° S 23-19.450

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2024

L'Association réunionnaise d'assistance respiratoire et de soins à domicile, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-19.450 contre le jugement rendu le 26 juillet 2023 par le président du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant au comité social et économique de l'Association réunionnaise d'assistance respiratoire, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Arsac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'association réunionnaise d'assistance respiratoire et de soins à domicile, après débats en l'audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Arsac, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 septembre 2024, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Association réunionnaise d'assistance respiratoire et de soins à domicile se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion le 26 juillet 2023, au profit du comité social et économique de l'Association réunionnaise d'assistance respiratoire.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à l'Association réunionnaise d'assistance respiratoire et de soins à domicile de son désistement de pourvoi ;

Condamne l'Association réunionnaise d'assistance respiratoire et de soins à domicile aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.