Recognition of Foreign Sentence and Procedural Deadline Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to contest the decision recognizing and ordering the execution in France of a thirteen-year prison sentence imposed by a Belgian appellate court for serious offenses including sequestration, attempted extortion, narcotics violations, and participation in a criminal organization. The sole ground argued on appeal was that the executing court violated the fifteen-day deadline under the Code of Criminal Procedure for recognizing the foreign sentence, despite the delay being caused by the court granting an adjournment to allow the appellant's lawyer to appear. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the prescribed fifteen-day period is not subject to sanction, and furthermore, the execution proceedings are governed by a ninety-day limit requiring only notification of delay to the sentencing state if that latter period is exceeded, thereby upholding the decision to recognize the foreign sentence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 728-52 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 728-52 du code de procédure pénale, Art. 728-54 du code précité; Recognition of Foreign Sentence and Procedural Deadline Challenge: The sole ground argued on appeal was that the executing court violated the fifteen-day deadline under the Code of Criminal Procedure for recognizing the foreign sentence, despite the delay being caused by the court granting an adjournment to allow the appellant's lawyer to appear. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the prescribed fifteen-day period is not subject to sanction, and furthermore, the execution proceedings are governed by a ninety-day limit requiring only notification of delay to the sentencing state if that latter period is exceeded, thereby upholding the decision to recognize the foreign sentence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the inadmissibility of certain grounds of appeal.
Cited in the appellant's argument concerning the time limit for recognition, although the Court ultimately rejected the argument based on the lack of sanction for its non-compliance.
Cited to explain the procedural requirement concerning delays in the recognition decision, which supports the rejection of the related ground of appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° K 24-85.251 F-B
N° 01663
RB5
27 NOVEMBRE 2024
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 27 NOVEMBRE 2024
M. [Z] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 29 août 2024, qui a prononcé sur sa contestation de reconnaissance et d'exécution de peine prononcée par une juridiction étrangère.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Z] [L], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [Z] [L] a été condamné, pour séquestration et tentative d'extorsion, aggravées, infractions à la législation sur les stupéfiants et participation à une organisation criminelle, à treize ans d'emprisonnement par arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 7 avril 2023. Cette décision est devenue définitive, le 8 mai suivant.
3. Par décision du 2 juillet 2024, notifiée le 18 juillet suivant, le procureur de la République a reconnu cette condamnation comme exécutoire sur le territoire français.
4. Par requête du même jour, M. [L] a saisi la cour d'appel afin de contester cette décision.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen
5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reconnu comme exécutoire en France à l'encontre de M. [L] la décision de condamnation prononcée par la cour d'appel de Bruxelles, le 7 avril 2023, alors :
« 1°/ d'une part que lorsqu'elle est en possession des informations nécessaires, la chambre des appels correctionnels décide, dans un délai maximal de quinze jours, s'il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français ; qu'au cas d'espèce, la chambre de l'instruction, qui n'a ordonné aucune mesure ou vérification complémentaire, a statué le 29 août 2024, soit quarante-deux jours après la requête du 18 juillet 2024 qui l'a saisie ; qu'à supposer que ces délais soient impératifs, il s'en déduit que la chambre de l'instruction ne pouvait plus, au jour où elle a statué, reconnaître comme exécutoire en France la décision litigieuse des autorités belges ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a violé l'article 728-52 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
7. La cour d'appel, saisie, le 18 juillet 2024, d'une requête présentée par M. [L] aux fins de contestation d'une décision relative à une demande de reconnaissance et d'exécution en France de sa peine prononcée par une cour d'appel belge, a fixé l'examen de celle-ci à l'audience du 30 juillet 2024.
8. Pour permettre à un avocat d'intervenir au soutien des intérêts de M. [L], la cour d'appel a renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 28 août 2024.
9. Il ne saurait être reproché, dans ces conditions, à cette juridiction de ne pas avoir statué dans le délai de quinze jours prévu par l'article 728-52 du code de procédure pénale, alors même que le non-respect de ce délai n'est assorti d'aucune sanction.
10. En effet, l'article 728-54 du code précité exige seulement, lorsque la décision définitive relative à la reconnaissance et à l'exécution de la condamnation ne peut être prise dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la réception de la condamnation et du certificat prévu par l'article 728-12 du même code, que le procureur de la République informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation des raisons du retard et du délai supplémentaire nécessaire pour que la décision soit prise.
11. Ainsi, le moyen ne saurait être accueilli.
12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.