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24-81941 Généré par l'IA

Case Reopened for Supplementary Report in Drug Importation Appeal

Numéro de cause 24-81941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The accused party filed an appeal with the Court of Cassation following a decision by the Rennes Court of Appeal's indictment chamber concerning an ongoing investigation for offenses including organized drug importation, contraband, criminal association, and money laundering, all as a repeat offender, after the appellant sought annulment of procedural documents. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, having deliberated after a public hearing, determined that a supplementary report concerning the fourth ground of appeal was necessary, and therefore ordered the reopening of the debates, scheduling the matter for a future hearing.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Case Reopened for Supplementary Report in Drug Importation Appeal: The Criminal Chamber of the Court of Cassation, having deliberated after a public hearing, determined that a supplementary report concerning the fourth ground of appeal was necessary, and therefore ordered the reopening of the debates, scheduling the matter for a future hearing.

Mots-clés

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réouverture de l'enquête motifs de cassation audition des parties enquête pour blanchiment d'argent accusation importation de stupéfiants

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article governed the composition of the criminal chamber that rendered the decision.
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10-88128
Criminal Appeals Dismissed in Narcotics Importation Case
92-80537
Appeal Regarding Contradictory Findings in Drug Offense and Alien Legislation Case
19-82373
Cassation Court on Drug, Conspiracy, and Restitution Appeals
95-82705
Drug Importation Conviction Upheld Despite Challenges to Participation and Sentencing
22-84369
Drug Trafficking Investigation Procedural Acts Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article governed the composition of the criminal chamber that rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° N 24-81.941 F-D

N° 01424

ODVS

26 NOVEMBRE 2024

REOUVERTURE DES DÉBATS

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 26 NOVEMBRE 2024

M. [L] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 8 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées, association de malfaiteurs et blanchiment, en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

Par ordonnance du 10 juin 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [L] [M], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Un rapport complémentaire concernant le quatrième moyen est nécessaire.

2. Il convient en conséquence d'ordonner la réouverture des débats.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l'affaire à l'audience du 10 décembre 2024 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt-quatre.