Luxembourg Company Appeal Dismissed by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company based in Luxembourg appealed a decision by the Paris Court of Appeal concerning a dispute with an individual, but the Court of Cassation found that the grounds for appeal were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling, leading to the rejection of the appeal without specific reasoning provided under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Luxembourg Company Appeal Dismissed by Court of Cassation: En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not providing a specially motivated decision because the grounds for appeal were clearly insufficient.
This is the main operative order resolving the appeal, although it does not cite a specific substantive article governing the merits.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 novembre 2024
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10533 F-D
Pourvoi n° A 20-10.660
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024
La société Keys Asset Management, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg), a formé le pourvoi n° A 20-10.660 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. [I] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société Keys Asset Management, de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Keys Asset management aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.