Withdrawal and Acceptance of Appeal Against Regional Public Finance Director
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by an individual against the regional public finance director concerning a decision by the Paris Court of Appeal; however, the appellant, acting both personally and as the heir of a deceased party, formally withdrew their appeal on March 11, 2024, which the respondent subsequently accepted on October 1, 2024, leading the Commercial Chamber of the Court of Cassation to issue an order formally recording the withdrawal and acceptance, with each party bearing their own costs and the respondent waiving any claim under Article 700 of the Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal and Acceptance of Appeal Against Regional Public Finance Director: Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er octobre 2024, la SCP Foussard et Froger a déclaré au nom du du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques d'une part, accepter le désistement, d'autre part, renoncer au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal (désistement) via a court decision after the report was filed.
Cited by the defendant's counsel regarding the waiver of claiming costs under this article, and confirmed in the dispositive by stating no application is made.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 novembre 2024
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 705 F-D
Pourvoi n° W 23-10.392
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024
Mme [G] [L], domiciliée [Adresse 2], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [C] [L], décédé, a formé le pourvoi n° W 23-10.392 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, dont le siège est [Adresse 1], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mme [L], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mars 2024, la SAS Hannotin Avocats, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [L], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 3 octobre 2022, au profit du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département et de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques ;
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er octobre 2024, la SCP Foussard et Froger a déclaré au nom du du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques d'une part, accepter le désistement, d'autre part, renoncer au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme [L] du désistement de son pourvoi ;
DONNE ACTE au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 3], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques de l'acceptation de son désistement ;
DONNE ACTE au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 3], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.