Rectification of Material Error in Judgment Regarding Bank Interest Forfeiture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

SA9

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 novembre 2024

Rectification d'erreur matérielle

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 661 F-D

Requête n° H 21-17.018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2024

La SAS Buk Lament-Robillot, agissant pour M. [J] [F], a présenté, le 27 mai 2024, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n°130 FS-B du 1er mars 2023, sur le pourvoi n° H 21-17.018 dans le litige opposant :

M. [J] [F], domicilié [Adresse 6],

à :

1°/ la société Nordea Bank, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5] (Luxembourg),

2°/ Mme [Z] [D], domiciliée [Adresse 2], notaire associée de la société [R] [D], [S] [B], [R] [H], [T] [C], [Z] [D] et [Y] [W],

3°/ M. [P] [V], domicilié [Adresse 1], notaire associé de la société [P] [V], [A] [V] et [U] [N],

4°/ la société S.U.R.E. finances, anciennement dénommée Axess finances,

dont le siège est [Adresse 4],

5°/ la société KPMG Luxembourg, dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg), prise en qualité de liquidateur de la société Nordea Bank,

la SAS Buk Lament-Robillot, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Gadiou et Chevallier, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix ont été appelées.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [F], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la la société Nordea Bank et de la société KPMG Luxembourg, ès qualités, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [D] et de M. [V], de la SCP Gadiou et Chevalier, avocat de la société S.U.R.E. finance, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 130 FS-B du 1er mars 2023, pourvoi n° H 21-17.018, en ce que, après avoir jugé dans ses motifs que l'arrêt attaqué avait, pour rejeter la demande, formée par M. [F] (l'emprunteur), de déchéance de la société Nordea Bank (la banque) de son droit aux intérêts contractuels, violé les articles L. 313-4 du code monétaire et financier, L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, l'arrêt de cassation ne reproduit pas, dans son dispositif, le chef de dispositif ainsi cassé.

2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 130 FS-B du 1er mars 2023 ;

REMPLACE :

« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [F] à payer à la société KPMG Luxembourg, en qualité de liquidateur de la société Nordea Bank, la somme de 4 829 936,32 euros avec intérêts au taux du Libor majoré de 1,8 % à compter du 26 juin 2019 et en ce qu'il condamne M. [F] à payer à la société KPMG Luxembourg, prise en qualité de liquidateur de la société Nordea Bank, la somme 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; »

par :

« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande formée par M. [F] de déchéance totale de tout droit de la société Nordea Bank aux intérêts conventionnels et, en conséquence, condamne M. [F] à payer à la société KPMG Luxembourg, en qualité de liquidateur de la société Nordea Bank, la somme de 4 829 936,32 euros avec intérêts au taux du Libor majoré de 1,8 % à compter du 26 juin 2019 et en ce qu'il condamne M. [F] à payer à la société KPMG Luxembourg, prise en qualité de liquidateur de la société Nordea Bank, la somme 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes » ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre