Nationality Denial Reversed for Procedural Irregularity in Apostille Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a Paris Court of Appeal decision that denied an individual French nationality through maternal filiation based on the finding that an apostille on a birth record, linked to a French ancestor, was irregular; the Court of Cassation ruled that the appellate court violated the principle of adversarial proceedings (Article 16 of the Civil Procedure Code) by basing its decision on this ground, which was raised for the first time by the Public Prosecutor in a late-stage brief without allowing the interested party the opportunity to respond or rectify the defect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du code de procédure civile, article 47 du code civil, article 1043 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Nationality Denial Reversed for Procedural Irregularity in Apostille Finding: Pour dire que M. [Z] n'est pas français par filiation maternelle, l'arrêt retient que par une décision du 13 décembre 2022, la cour a jugé que la mère de l'intéressé, Mme [G] [S], ne justifiait pas d'un lien de filiation légalement établi avec un aïeul français, l'acte de naissance de la mère de cette dernière, indissociable du jugement qui le rectifie, n'étant pas probant au sens de l'article 47 du code civil, dès lors que l'apostille de ce jugement n'est pas régulière.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to justify the partial cassation because the Court of Appeal violated the principle of contradiction by relying on an argument raised late without allowing the party to respond.
This article was cited in the dispositive to specify the limited part of the appealed decision that is *not* annulled.
This article was applied to reject the request for costs based on Article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 novembre 2024
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 652 F-D
Pourvoi n° M 23-18.341
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2024
M. [Z], domicilié [Adresse 2] (Inde), représenté par ses représentants légaux en la personne de sa mère Mme [G] [S] et de son père M. [L], a formé le pourvoi n° M 23-18.341 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [Z], après débats en l'audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2022), Mme [S] et M. [L], agissant en qualité de représentants légaux de M. [Z], ont introduit une action déclaratoire de nationalité.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
2. M. [Z] fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'est pas de nationalité française, alors « qu'eu égard aux incidences d'une décision constatant l'extranéité sur la vie privée de la personne intéressée et de son caractère irrévocable, le juge ne peut faire droit au moyen, présenté pour la première fois par le ministère public dans une note en délibéré, pris de ce que l'apostille qui figure sur un des actes produits pour établir une chaîne de filiation avec un ascendant de nationalité française n'est pas régulière sans ordonner préalablement la réouverture des débats afin de mettre la personne concernée en mesure, non seulement d'y répondre, mais également de régulariser, le cas échéant, cette apostille ; qu'en se fondant sur le moyen soulevé par le ministère public dans une note en délibéré et pris de ce que l'apostille du jugement supplétif de l'acte de naissance de Mme [J] [R] n'est pas régulière faute de mentionner le nom du signataire du jugement rectificatif du 11 août 1984, sans procéder à une réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 15, 16, 444, 445 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
3. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
4. Pour dire que M. [Z] n'est pas français par filiation maternelle, l'arrêt retient que par une décision du 13 décembre 2022, la cour a jugé que la mère de l'intéressé, Mme [G] [S], ne justifiait pas d'un lien de filiation légalement établi avec un aïeul français, l'acte de naissance de la mère de cette dernière, indissociable du jugement qui le rectifie, n'étant pas probant au sens de l'article 47 du code civil, dès lors que l'apostille de ce jugement n'est pas régulière.
5. En statuant ainsi, alors que M. [Z] n'avait pas été mis en mesure de répondre au moyen tiré de l'irrégularité de cette apostille, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que la formalité de l'article 1043 du code de procédure civile a été observée, l'arrêt rendu le 13 décembre 2022 (RG 21/11918), entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.