Customs Search Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision regarding the court's jurisdiction over a challenge to customs-authorized searches and seizures conducted under judicial authorization based on the Customs Code; the company argued that the appeal concerning the *execution* of the search should fall under the jurisdiction of the First President of the Court of Appeal where the operations physically took place, despite the original authorization coming from a judge in another district. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that Article 64 of the Customs Code grants exclusive jurisdiction over challenges to the *conduct* of searches and seizures to the First President of the Court of Appeal in the judicial district where the customs authority responsible for the procedure is directed, regardless of where the operations were executed under a rogatory commission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Art. 64 du code des douanes; Customs Search Jurisdiction Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that Article 64 of the Customs Code grants exclusive jurisdiction over challenges to the *conduct* of searches and seizures to the First President of the Court of Appeal in the judicial district where the customs authority responsible for the procedure is directed, regardless of where the operations were executed under a rogatory commission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to confirm the exclusive jurisdiction of the first president of the Court of Appeal where the operation was authorized, rejecting the ground for appeal.
This article was cited for the rejection of the request formed by the appellant concerning the costs incurred during the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
SH
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 novembre 2024
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 694 FS-B
Pourvoi n° Q 23-18.850
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024
La société Kermaz, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 23-18.850 contre l'ordonnance rendue le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Grenoble (juridiction du premier président), dans le litige l'opposant à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Kermaz, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Daubigney, Ducloz, M. Alt, Mme de Lacaussade, MM. Thomas, Chazalette, Mme Gouarin, conseillers, Mmes Vigneras, Lefeuvre, M. Maigret, Mme Buquant, conseillers référendaires, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Grenoble, 6 juillet 2023), le 30 mai 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières à procéder à des visites et saisies dans les locaux et véhicules de la société Kermaz, situés dans le département de l'Isère, afin de rechercher la preuve de la commission par cette société du délit douanier de tentative d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu et réprimé par les articles 38, 409, 414 et 428 du code des douanes.
2. Le même jour, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a délivré une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Vienne pour contrôler les visites et saisies à effectuer dans le ressort de cette juridiction.
3. Les opérations de visites et saisies ont eu lieu le 1er juin 2023.
4. La société Kermaz a formé un recours contre le déroulement de ces opérations devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. La société Kermaz fait grief à l'ordonnance de retenir l'incompétence du premier président de la cour d'appel de Grenoble pour statuer sur son recours contre le procès-verbal du 1er juin 2023, alors « que le recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie, autorisées sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, recours distinct de celui également ouvert contre l'ordonnance qui a autorisé la visite, relève de la compétence directe du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ces opérations se sont déroulées ; que l'ordonnance attaquée constate que le juge des libertés et de la détention de Créteil, qui a autorisé une visite domiciliaire sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, a délivré commission rogatoire au juge des libertés et de la détention de Vienne pour contrôler les visites et saisies à effectuer dans le ressort de cette juridiction en application de la précédente ordonnance ; qu'en se déclarant incompétente pour connaître du recours de la société Kermaz contre les opérations de visite et de saisie, aux motifs que les visites domiciliaires se déroulent sous l'autorité du magistrat qui les a autorisées, que la commission rogatoire n'est que l'accessoire de l'ordonnance autorisant la visite, et que le procès-verbal litigieux n'est que le compte rendu de la visite exécutée en application de cette ordonnance, la conseillère déléguée par le premier président de la cour d'appel de Grenoble a violé l'article 64 du code des douanes. »
Réponse de la Cour
6. Selon l'article 64 du code des douanes, le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.
7. Il en résulte que le recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie, autorisées sur le fondement de ce texte, relève de la seule compétence du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ces opérations ont été autorisées, peu important que le déroulement de ces opérations ait eu lieu dans un autre ressort et que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel a été effectuée la visite ait été commis pour la contrôler.
8. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Kermaz aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Kermaz et la condamne à payer à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.