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24-85345 Généré par l'IA

Moot Appeal Regarding Detention for Public Insult and Incitement to Hatred

Numéro de cause 24-85345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the instruction chamber of the Paris Court of Appeal which upheld the rejection of their request for release from detention, with the underlying investigation concerning charges of public insult, apology for crimes against humanity, and public incitement to hatred or violence based on origin, ethnicity, nation, race, or religion. The Court of Cassation determined that because the indictment order subsequently sent the appellant to trial and a separate order maintained their detention, the original detention order upon which the appealed decision was based was rendered obsolete under procedural law, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal as it had become moot.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 179 du code de procédure pénale, Art. 179 du code de procédure pénale; Moot Appeal Regarding Detention for Public Insult and Incitement to Hatred: The Court of Cassation determined that because the indictment order subsequently sent the appellant to trial and a separate order maintained their detention, the original detention order upon which the appealed decision was based was rendered obsolete under procedural law, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal as it had become moot.

Mots-clés

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mise en liberté insulte crime contre l'humanité ordonnance de renvoi motifs de cassation recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited as a preliminary procedural framework before the court reached its dispositive decision.
article 179 du code de procédure pénale
En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance
Art. 179 du code de procédure pénale
The court based its decision that the appeal became moot on the fact that the indictment order rendered the detention order, which was the subject of the contested decision, obsolete.
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24-80930
Appeal against Detention Order Moot Due to Release
01-81108
Appeal Concerning Moot Civil Confinement Order
24-80443
Appeal of Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
13-80628
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Release Request Following Conviction
95-82601
Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 179 du code de procédure pénale

The court based its decision that the appeal became moot on the fact that the indictment order rendered the detention order, which was the subject of the contested decision, obsolete.

Article 606 du code de procédure pénale

This article was cited as a preliminary procedural framework before the court reached its dispositive decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° N 24-85.345 F-D

N° 01526

SL2

19 NOVEMBRE 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 19 NOVEMBRE 2024

M. [R] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 20 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 11e section, en date du 16 août 2024,qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'injure publique à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, apologie de crimes contre l'humanité, provocation publique à la haine ou à la violence, en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, provocation publique à commettre un crime et apologie de crime, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. M. [S] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance

du 7 octobre 2024 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour.

2. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance

de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt

attaqué s'est prononcé et il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt-quatre.