Supreme Court Dismisses Appeal as Moot Due to Subsequent Indictment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Paris Court of Appeal, which had upheld a rejection of their request for release from detention regarding ongoing investigation into public insults based on origin, glorification of crimes against humanity, and public incitement to hatred or violence. The Supreme Court of Cassation declared that it was unnecessary to rule on the appeal because the indictment order, pursuant to the Code of Criminal Procedure, rendered moot the detention order upon which the challenged decision was based, thereby making the appeal devoid of purpose.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 179 du code de procédure pénale, Art. 179 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Supreme Court Dismisses Appeal as Moot Due to Subsequent Indictment Order: The Supreme Court of Cassation declared that it was unnecessary to rule on the appeal because the indictment order, pursuant to the Code of Criminal Procedure, rendered moot the detention order upon which the challenged decision was based, thereby making the appeal devoid of purpose.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for the ordinance of referral rendering the detention order obsolete, making the appeal without object.
Cited before the reasoning section, likely related to the framework for reviewing the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° H 24-85.340 F-D
N° 01524
SL2
19 NOVEMBRE 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 NOVEMBRE 2024
M. [T] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 19 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 19 juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'injure publique à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, apologie de crimes contre l'humanité, provocation publique à la haine ou à la violence, en raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion, provocation publique à commettre un crime et apologie de crime, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. M. [P] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance
du 7 octobre 2024 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour.
2. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance
de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt
attaqué s'est prononcé et il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt-quatre.