Appeal Rejected for Manifest Insufficiency of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision rendered by the Court of Appeal of Nancy concerning a dispute involving several other parties, but the Supreme Court found that the grounds for appeal were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal without providing a specially motivated decision, as permitted by procedural rules when the arguments lack merit, and ordered the appellant to bear the costs and pay a sum to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Rejected for Manifest Insufficiency of Grounds: Consequently, the Supreme Court rejected the appeal without providing a specially motivated decision, as permitted by procedural rules when the arguments lack merit, and ordered the appellant to bear the costs and pay a sum to the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the ground for appeal was manifestly insufficient.
Cited in the dispositive to rule on the rejection of the request for costs and to order the appellant to pay a sum to the respondents.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SA9
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 20 novembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10622 F-D
Pourvoi n° Y 22-23.960
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024
M. [O] [B], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Y 22-23.960 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2022 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [P] [B], épouse [N], domiciliée [Adresse 5],
2°/ à M. [A] [N], domicilié [Adresse 6],
3°/ à M. [G] [N], domicilié [Adresse 2],
4°/ à Mme [X] [N], épouse [R], domiciliée [Adresse 3],
5°/ à M. [L] [B], domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [O] [B], de la SCP Richard, avocat de Mme [P] [B], de MM. [A] et [G] [N] et de Mme [N], après débats en l'audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [O] [B] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] [B] et le condamne à payer à Mme [P] [B], MM. [A] et [G] [N] et Mme [N] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller rapporteur et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.