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24-84943 Généré par l'IA

Appeal on Detention Order Moot Due to Subsequent Release

Numéro de cause 24-84943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a detention order issued by the trial judge and confirmed by the court of appeal in connection with aggravated pimping proceedings. The Supreme Court determined that since the appellant had subsequently been released and placed under judicial supervision by a subsequent order, the grounds for the appeals against the initial detention order were moot. Therefore, the Court declared that there was no need to rule on the appeals.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal on Detention Order Moot Due to Subsequent Release: The Supreme Court determined that since the appellant had subsequently been released and placed under judicial supervision by a subsequent order, the grounds for the appeals against the initial detention order were moot. Therefore, the Court declared that there was no need to rule on the appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel ordre de saisie maintien en détention provisoire prononcé pénal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited to establish the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for the deliberation.
article 606 du code de procédure pénale
The court cited this article as the basis for declaring that there was no need to rule on the appeals because the underlying detention order was no longer in effect.
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24-80733
Appeal Regarding Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release
20-86230
Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Subsequent Release
15-87504
Appellant's Release Renders Moot Appeal of Detention Order
12-80999
Appeal on Legality of Pre-Trial Detention Rendered Moot by Release
20-82257
Appeal on Pre-Trial Detention Moot Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

The court cited this article as the basis for declaring that there was no need to rule on the appeals because the underlying detention order was no longer in effect.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited to establish the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° A 24-84.943 F-D

N° 01472

RB5

6 NOVEMBRE 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 NOVEMBRE 2024

M. [E] [O] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Sur le rapport de Mme Bloch, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [E] [O], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il ressort de la fiche pénale versée au dossier que M. [E] [O] a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 17 octobre 2024.

2. Il s'ensuit que les pourvois sont devenus sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille vingt-quatre.