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24-84920 Généré par l'IA

Weapons Offense Detention Appeal Rendered Moot by Subsequent Release

Numéro de cause 24-84920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, previously ordered by the court of appeal to remain in pretrial detention despite a lower court's decision to release him under judicial supervision for alleged weapons offenses, appealed this detention order. The Court of Cassation determined that since the appellant had subsequently been released under judicial supervision by the investigating judge's order of October 1, 2024, the appeal regarding the denial of release and prolongation of detention was rendered moot, leading the court to declare there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Weapons Offense Detention Appeal Rendered Moot by Subsequent Release: The Court of Cassation determined that since the appellant had subsequently been released under judicial supervision by the investigating judge's order of October 1, 2024, the appeal regarding the denial of release and prolongation of detention was rendered moot, leading the court to declare there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté maintien en détention provisoire infractions à la législation sur les armes recours contre décision de renvoi séquestre de moyens de preuve suspension de l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Cited in the reasoning context before the dispositive, but the dispositive itself relies on the factual event described (release) leading to the lack of object, which is the ground for the final order.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative part of the final order, resulting in a non-lieu à statuer because the appeal became moot (sans objet).
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15-83990
Appeal Regarding Pretrial Detention Rendered Moot by Release
20-82257
Appeal on Pre-Trial Detention Moot Due to Release
21-85565
Appeal Regarding Denial of Release and Extension of Provisional Detention Declared Moot by Subsequent Conviction
21-81298
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention After Release
20-85366
Appeal Concerning Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du code de procédure pénale

Cited in the reasoning context before the dispositive, but the dispositive itself relies on the factual event described (release) leading to the lack of object, which is the ground for the final order.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative part of the final order, resulting in a non-lieu à statuer because the appeal became moot (sans objet).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° A 24-84.920 F-D

N° 01470

RB5

6 NOVEMBRE 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 NOVEMBRE 2024

M. [J] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 1357 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 18 juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'infractions à la législation sur les armes, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant la prolongation de sa détention provisoire et le plaçant sous contrôle judiciaire et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire.

Sur le rapport de Mme Clément, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Clément, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. M. [J] [T] a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction du 1er octobre 2024.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille vingt-quatre.