Interruption of Cassation Proceedings Due to Corporate Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between several individuals and companies and other parties, the proceeding before the Court of Cassation was interrupted because one of the involved corporate entities was placed into judicial liquidation following a judgment rendered subsequent to the initial appeal filing. The Court of Cassation, applying articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, formally noted the interruption of the instance and set a four-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the proceedings, threatening to dismiss the appeal if these steps were not taken, with the matter rescheduled for a later hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 369 et 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Interruption of Cassation Proceedings Due to Corporate Judicial Liquidation: The Court of Cassation, applying articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, formally noted the interruption of the instance and set a four-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the proceedings, threatening to dismiss the appeal if these steps were not taken, with the matter rescheduled for a later hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the interruption of the proceedings due to a judgment pronouncing judicial liquidation.
This phrase in the dispositive reserves the decision on costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
SH
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 novembre 2024
Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 637 F-D
Pourvoi n° Z 22-17.705
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024
1°/ Mme [G] [K],
2°/ M. [P] [D],
tous deux domiciliés [Adresse 4],
3°/ la société Les Plafonds de l'Isle, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
4°/ la société Belu de Prouvenco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° Z 22-17.705 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [F] [Z],
2°/ à Mme [W] [Z],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
3°/ à la société [Y] [N], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [N] [Y], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Les Plafonds de l'Isle,
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [K], de M. [D] et des sociétés Les Plafonds de l'Isle et Belu de Prouvenco, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme [Z], après débats en l'audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Mme [K], M. [D] et les sociétés Les Plafonds de l'Isle et Belu de Prouvenco se sont pourvus en cassation le 13 juin 2022 contre un arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour d'appel de Nîmes dans une instance les opposant à M. et Mme [Z].
2. Un jugement du 11 janvier 2023 a prononcé la liquidation judiciaire de la société Les Plafonds de l'Isle.
3. En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de ces diligences dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 décembre 2024 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller référendaire rapporteur et Mme Labat, greffier, qui assisté au prononcé de l'arrêt.