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23-18720 Généré par l'IA

Corporate Appeal Withdrawal Accepted

Numéro de cause 23-18720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two corporate entities filed an appeal seeking cassation of a Lyon Court of Appeal decision dated May 31, 2023, but subsequently declared an unconditional withdrawal of their appeal on July 22, 2024, which was accepted by the opposing parties who also waived their right to compensation under Article 700 of the Code of Civil Procedure. The Court of Cassation took note of this withdrawal, noting that it occurred after the filing of the rapport on June 6, 2024, and consequently validated the withdrawal while ordering the withdrawing parties to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Corporate Appeal Withdrawal Accepted: The Court of Cassation took note of this withdrawal, noting that it occurred after the filing of the rapport on June 6, 2024, and consequently validated the withdrawal while ordering the withdrawing parties to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation article du CPC dépens réputation de retrait d'opposition dissolution de la société motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article was cited as the relevant procedural framework governing the action, even though the dispositive only refers to giving effect to the withdrawal.
article 700 du code de procédure civile
[X] et la société Saturne, qui ont indiqué renoncer au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile.
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06-19049
Company Withdraws Appeal Against Lyon Court of Appeal Judgment
23-10937
Company Withdraws Appeal Before Court of Cassation
98-43507
Corporation's Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
10-11830
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
96-12684
Companies' Withdrawal of Appeal Affirmed by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DONNE ACTE à la société Sofipaca et au FPCI Sofimac croissance de leur désistement

The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal.

Condamne la société Sofipaca et le FPCI Sofimac croissance aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs following the withdrawal.

article 1026 du code de procédure civile

This article was cited as the relevant procedural framework governing the action, even though the dispositive only refers to giving effect to the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 novembre 2024

Désistement

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 597 F-D

Pourvoi n° Y 23-18.720

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2024

1°/ la société Sofipaca, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ le fonds professionnel de capital investissement (FPCI) Sofimac croissance, dont le siège est [Adresse 2], représenté par la société UI investissement,

ont formé le pourvoi n° Y 23-18.720 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2023 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [E] [X], domicilié [Adresse 4],

2°/ à la société Saturne, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Sofipaca et du FPCI Sofimac croissance, de la SCP Duhamel, avocat de M. [X] et de la société Saturne, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Tréard, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 1026 du code de procédure civile :

1. Le 18 juillet 2023 la société Sofipaca et le FPCI Sofimac croissance se sont pourvus en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 2023 par la cour d'appel de Lyon.

2. Le 22 juillet 2024 la société Sofipaca et le FPCI Sofimac croissance ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi. Ce désistement a été accepté le même jour par M. [X] et la société Saturne, qui ont indiqué renoncer au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile.

3. Cependant, ce désistement est intervenu postérieurement au 6 juin 2024, date du dépôt du rapport ; il convient en conséquence d'en donner acte.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Sofipaca et au FPCI Sofimac croissance de leur désistement ;

Condamne la société Sofipaca et le FPCI Sofimac croissance aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille vingt-quatre.