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23-11608 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Against Enforcement Judge's Judgment

Numéro de cause 23-11608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal against a judgment issued by the enforcement judge of the tribunal judiciaire of Narbonne concerning a dispute with three other individuals. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on Articles 605 of the Code of Civil Procedure and R 322-60 of the Code of Civil Enforcement Procedures, concluding that there was no need to issue a specially motivated decision for an appeal that was inadmissible under the cited provisions.

Regeste Legislator

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articles 605 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile, Article R 322-60 du code des procédures civiles d'exécution; Inadmissible Appeal Against Enforcement Judge's Judgment: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on Articles 605 of the Code of Civil Procedure and R 322-60 of the Code of Civil Enforcement Procedures, concluding that there was no need to issue a specially motivated decision for an appeal that was inadmissible under the cited provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
voie d'exécution jugement civil requête en autorisation d'exécution - Compétence recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen violation des règles de procédure

Dispositions légales citées

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articles 605 du code de procédure civile
Vu les articles 605 du code de procédure civile et R 322-60 du code des procédures civiles d'exécution :
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject Mr. [F]'s request under this article and order him to pay costs to the defendants.
Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile
This article is cited as the basis for not issuing a specifically motivated decision because the appeal is inadmissible.
Article 605 du code de procédure civile
Cited in the introductory paragraph concerning the applicable legal texts, although the dispositive action is based on inadmissibility.
Article R 322-60 du code des procédures civiles d'exécution
Cited in the introductory paragraph concerning the applicable legal texts for inadmissibility.
Généré par l'IA
09-16200
Adjudication Judgment Appeal Inadmissibility
10-16731
Inadmissibility of Appeal Based on Improper Final Judgment Designation
97-15304
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance and Commencement of Appeal Period
98-17518
Appeal to Court of Cassation Declared Inadmissible Due to Procedural Defect
98-16523
Appellant v. Appellate Court on Admissibility of Appeal Against Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile

This article is cited as the basis for not issuing a specifically motivated decision because the appeal is inadmissible.

Articles 605 du code de procédure civile et R 322-60 du code des procédures civiles d'exécution

These articles are cited in relation to the inadmissibility of the appeal, which leads to the decision not to issue a specially motivated ruling.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to reject Mr. [F]'s request under this article and order him to pay costs to the defendants.

Article 605 du code de procédure civile

Cited in the introductory paragraph concerning the applicable legal texts, although the dispositive action is based on inadmissibility.

Article R 322-60 du code des procédures civiles d'exécution

Cited in the introductory paragraph concerning the applicable legal texts for inadmissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 23 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10571 F-D

Pourvoi n° T 23-11.608

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024

M. [R] [F], domicilié [Adresse 2], [Localité 8] (Thaïlande), a formé le pourvoi n° T 23-11.608 contre le jugement rendu le 19 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Narbonne (juge de l'exécution), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [E] [F], épouse [W], domiciliée [Adresse 7], [Localité 1],

2°/ à Mme [B] [F], épouse [D], domiciliée chez M. [O] [M], [Adresse 6], [Localité 4] (Espagne),

3°/ à Mme [N] [F], domiciliée [Adresse 5], [Localité 3] (Espagne),

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de Me Guermonprez, avocat de M. [F], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mmes [W] et [D], de la SCP Le Griel, avocat de Mme [N] [F], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R 322-60 du code des procédures civiles d'exécution :

Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [F] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] et le condamne à payer à Mme [N] [F] la somme de 2 000 euros et à Mmes [W] et [D] la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.