Insurance Fund Dispute Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of appeal concerning a dispute with a primary health insurance fund, with the appeal against the Minister of Social Security being withdrawn. The highest court acknowledged the partial withdrawal of the appeal but ultimately rejected the remaining grounds of appeal, finding that the arguments raised were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's judgment, thus leading to a decision without specific justification under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Insurance Fund Dispute Appeal Rejection: The highest court acknowledged the partial withdrawal of the appeal but ultimately rejected the remaining grounds of appeal, finding that the arguments raised were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's judgment, thus leading to a decision without specific justification under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied because the appeal was rejected without specific reasoning.
This is the final ruling on the merits of the appeal.
Cited in the dispositive order regarding the rejection of the claim for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 octobre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme MARTINEL, président
Décision n° 10862 F-D
Pourvoi n° T 22-16.043
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024
M. [U] [B], domicilié [Adresse 4], [Localité 3], a formé le pourvoi n° T 22-16.043 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 2],
2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [B], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 septembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Il est donné acte M. [B] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale.
2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [B] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-quatre.