Expert Readmission Appeal Denied Based on Honorary Status and Inscription Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought readmission to the national roster of judicial experts in pediatrics, arguing that the five-year active inscription requirement under the law, even with an exceptional provision, should not apply to him since he had been on a court of appeal list until 2020 and subsequently admitted to honorary status. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the decision not to re-register him because the relevant statute mandates that an expert admitted to honorary status (which occurred for the appellant on January 1, 2021) can no longer satisfy the requirement of justifying inscription on a court of appeal list for at least five years as of the application date, a finding the Bureau of the Court of Cassation made without manifest error.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, Art. 5, alinéa 2, du même texte; Expert Readmission Appeal Denied Based on Honorary Status and Inscription Requirements: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the decision not to re-register him because the relevant statute mandates that an expert admitted to honorary status (which occurred for the appellant on January 1, 2021) can no longer satisfy the requirement of justifying inscription on a court of appeal list for at least five years as of the application date, a finding the Bureau of the Court of Cassation made without manifest error.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement of five years of inscription on a Court of Appeal list or equivalent foreign experience for inclusion on the national expert list, which the court applied to reject the appeal.
This article states that an expert is withdrawn from the list when they are granted honorary status, which was the basis for the initial decision challenged by the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
AF1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 octobre 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1030 F-D
Recours n° B 24-60.150
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024
M. [S] [J], domicilié groupe hospitalier [1], site d'[Localité 2], service de pédiatrie, [Localité 2], a formé le recours n° B 24-60.150 en annulation d'une décision rendue le 11 décembre 2023 par le bureau de la Cour de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [J] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour de cassation dans la rubrique « pédiatrie » (F.1.24).
2. Par décision du 11 décembre 2023, contre laquelle M. [J] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas le réinscrire au motif qu'il ne justifie pas de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Après avoir rappelé qu'il avait été inscrit sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris jusqu'en 2020, puis admis à l'honorariat, M. [J] fait valoir que l'article 18 du décret du 23 décembre 2004, qui permet, à titre exceptionnel, l'inscription sur la liste nationale d'un candidat qui ne remplit pas les conditions d'âge, n'impose pas à l'expert d'être inscrit comme « expert actif » sur la liste d'une cour d'appel pendant les cinq dernières années.
Réponse de la Cour
4. Aux termes de l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts judiciaires s'il ne justifie soit de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans, soit de compétences reconnues dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et acquises notamment par l'exercice dans cet Etat, pendant une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans, d'activités de nature à apporter des informations techniques aux juridictions dans le cadre de leur activité juridictionnelle.
5. Aux termes de l'article 5, alinéa 2, du même texte, le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation procède au retrait de l'expert lorsque celui-ci accède à l'honorariat.
6. Il en résulte que ne justifie pas remplir la condition de durée d'inscription l'expert qui, au 1er janvier de l'année suivant celle de présentation de la demande, a été admis à l'honorariat.
7. Après avoir constaté que M. [J] avait été admis à l'honorariat au 1er janvier 2021, de sorte qu'il ne justifiait pas de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas le réinscrire sur la liste nationale.
8. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-quatre.