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24-60135 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal to Re-register Judicial Expert Inadmissible

Numéro de cause 24-60135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision made by the Bureau of the Court of Cassation dated December 11, 2023, which refused to re-register the appellant on the national list of judicial experts in several medical specializations. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any specific grounds or complaints supporting the challenge to the Bureau's decision, rendering the recourse non-compliant with procedural requirements.

Regeste Legislator

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Article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, l'avis donné au requérant; Appeal Regarding Refusal to Re-register Judicial Expert Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any specific grounds or complaints supporting the challenge to the Bureau's decision, rendering the recourse non-compliant with procedural requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation condition de recevabilité moyens invocables recours contre décision de renvoi honoraires de l'expert non soumis à obligation d'inscription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
This provision was cited prior to the operative orders to establish the legal basis for examining the admissibility of the appeal.
l'avis donné au requérant
This procedural step was cited as part of the framework leading to the decision on inadmissibility.
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14-60095
Appeal Regarding Judicial Expert Status Denial and Re-registration Refusal
94-14517
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration
19-60086
Appeal Regarding Court Expert Inadmissibility Due to Failure to Renew Registration
08-12317
Appeal Against Refusal of Inclusion on National List of Judicial Experts Inadmissible for Lack of Specific Grievance
07-12339
Judicial Expert Registration Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

This provision was cited prior to the operative orders to establish the legal basis for examining the admissibility of the appeal.

l'avis donné au requérant

This procedural step was cited as part of the framework leading to the decision on inadmissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 octobre 2024

Irrecevabilité

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 1024 F-D

Recours n° K 24-60.135

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024

M. [U] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° K 24-60.135 en annulation d'une décision rendue le 11 décembre 2023 par le bureau de la Cour de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du recours examinée d'office

Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et l'avis donné au requérant :

1. M. [N] a formé un recours contre la décision du 11 décembre 2023, par laquelle le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas le réinscrire sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques « biologie et médecine du développement et de la reproduction » (F-01.04), « gynécologie médicale » (F-01.11) et « chirurgie gynécologique et obstétrique » (F-03.09).

2. M. [N] ne formule aucun grief à l'appui de son recours.

3. Le recours n'est, dès lors, pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-quatre.