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23-16397 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 23-16397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal against a decision rendered by the Paris Court of Appeal concerning a dispute with a company, which was subsequently admitted for full legal aid. The Court of Cassation acknowledged the formal withdrawal of the appeal by the appellant's counsel, which was accepted by the opposing party, leading the court, in application of the relevant procedural code, to officially record the withdrawal and order the appellant to pay the costs, while rejecting a request under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 64 LTF; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: The Court of Cassation acknowledged the formal withdrawal of the appeal by the appellant's counsel, which was accepted by the opposing party, leading the court, in application of the relevant procedural code, to officially record the withdrawal and order the appellant to pay the costs, while rejecting a request under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire fixation des frais article du CPC conseil de la partie adverse commandement de payer qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This provision justifies the requirement to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via a decision due to its occurrence after the submission of the report.
article 700 du code de procédure civile
This provision was used to reject the request for costs.
Art. 64 LTF
This provision relates to the granting of total legal aid (Aide juridictionnelle totale en demande).
Généré par l'IA
15-24382
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs Before Court of Cassation
97-13847
Withdrawal of Appeal and Costs Award
91-42738
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
21-22348
Withdrawal of Appeal and Costs Order
96-10128
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This provision justifies the requirement to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via a decision due to its occurrence after the submission of the report.

article 700 du code de procédure civile

This provision was used to reject the request for costs.

Art. 64 LTF

This provision relates to the granting of total legal aid (Aide juridictionnelle totale en demande).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 16 octobre 2024

Désistement

Mme CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 1029 F-D

Pourvoi n° Y 23-16.397

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [G].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 30 mars 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024

M. [T] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-16.397 contre l'arrêt rendu le 15 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société SRT Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société SRT Group, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Nirdé-Dorail, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

La chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en l'application de

l'article L. 431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des président

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 août 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [G] se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le15 février 2024, au profit de la société SRT Group.

2. Par acte déposé au greffe le 2 septembre 2024, la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat de la société SRT Group, déclare accepter le désistement.

3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à M. [G] de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. [G] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille vingt-quatre.