Patient Challenges Involuntary Hospitalization Extension Denial Based on Procedural Flaw
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of an order by the First President of the Court of Appeal upholding their continued involuntary psychiatric hospitalization, which had been initiated by the hospital director's decision based on a third party's request. The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal erred in rejecting the claim that the request to the liberty and detention judge to extend the non-consensual treatment was invalid due to a missing signature delegation document; the appellate court wrongly required the patient to prove the irregularity caused them prejudice, whereas the relevant law mandates inadmissibility for such a request if not signed by the legally qualified director or state representative, irrespective of proven prejudice. As the legal deadlines for ruling on the measure have since expired, the cassation is final without referral for re-judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire, 627 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, Art. 64 LTF; Patient Challenges Involuntary Hospitalization Extension Denial Based on Procedural Flaw: The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal erred in rejecting the claim that the request to the liberty and detention judge to extend the non-consensual treatment was invalid due to a missing signature delegation document; the appellate court wrongly required the patient to prove the irregularity caused them prejudice, whereas the relevant law mandates inadmissibility for such a request if not signed by the legally qualified director or state representative, irrespective of proven prejudice. As the legal deadlines for ruling on the measure have since expired, the cassation is final without referral for re-judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the violation committed by the lower court in failing to declare the request inadmissible due to an irregular signature.
Applied by the Court of Cassation to justify the decision to dismiss the case without referral following the cassation.
Applied by the Court of Cassation to justify dismissing the case without referral because no further judgment on the merits was possible due to expired legal deadlines.
Cited in the dispositive to reject the claim for costs based on this article.
Although not explicitly cited in the dispositive, the decision mentions granting 'Aide juridictionnelle totale en demande' based on the admission by the relevant bureau, which corresponds to the general principle codified in Art. 64 LTF (even if the explicit citation is often omitted in this specific context for the decision itself, the reference to the associated decision on legal aid is present at the beginning).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CR12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 octobre 2024
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 574 F-D
Pourvoi n° E 23-21.141
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [B] [T].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 9 août 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2024
M. [B] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-21.141 contre l'ordonnance rendue le 21 juillet 2023 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant au centre hospitalier de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [T], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 21 juillet 2023), le 3 juillet 2023, M. [T] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète au sein du centre hospitalier [Localité 3], par décision du directeur de l'établissement, prise à la demande d'un tiers sur le fondement de l'article L. 3212-1, II, 1, du code de la santé publique.
1. Le 11 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
2. M. [T] fait grief à l'arrêt de maintenir la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, alors « qu'à peine d'irrecevabilité, la requête adressée au juge des libertés et de la détention est signée par le directeur d'établissement, ou le représentant de l'État dans le département, ayant qualité pour le saisir ; que pour écarter le grief, la magistrate déléguée par le premier président a énoncé que s'il ressort du dossier que la délégation de signature au profit de M. [U] n'est pas produite, pour autant le patient ne rapporte pas le preuve que cette irrégularité lui a causé un grief, cette décision et les voies de recours lui ayant été par ailleurs notifiées ; qu'en statuant ainsi l'ordonnance attaquée a violé les articles L. 3211-12-1, I, R. 3211-7 et R. 3211-10 du code de la santé publique, ensemble les articles 112, 122 et 123 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 3211-12-1, I, R. 3211-7, R. 3211-10 du code de la santé publique, 122 et 123 du code de procédure civile :
3. Il résulte de ces textes qu'à peine d'irrecevabilité, la requête adressée au juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure de soins sans consentement est signée par le directeur d'établissement ou le représentant de l'Etat dans le département.
4. Pour écarter le moyen pris de défaut de qualité du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention, après avoir constaté que la délégation de signature du directeur d'établissement n'était pas produite, l'ordonnance retient que M. [T] ne rapporte pas la preuve que cette irrégularité lui a causé un grief.
5. En statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
6. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
7. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 juillet 2023, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille vingt-quatre.