Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24-81182 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Tenant (Waste Dumping Evidence Sufficiency)

Numéro de cause 24-81182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor appealed a police tribunal's decision that acquitted a tenant of illegally depositing waste after a sworn caretaker reported finding a door left on the landing outside the tenant's social housing unit. The appellate court rejected the appeal, reasoning that the caretaker's report, which served as the basis for the initial charge, was insufficiently detailed under Article 537 of the Code of Criminal Procedure because it failed to establish with certainty that the discarded door belonged to the accused, thus justifying the acquittal when the tenant contested the imputation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 537 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Public Prosecutor v. Tenant (Waste Dumping Evidence Sufficiency): The appellate court rejected the appeal, reasoning that the caretaker's report, which served as the basis for the initial charge, was insufficiently detailed under Article 537 of the Code of Criminal Procedure because it failed to establish with certainty that the discarded door belonged to the accused, thus justifying the acquittal when the tenant contested the imputation.

Mots-clés

Généré par l'IA
immersion de déchets suffisance des preuves accusation en matière pénale locataire carence du ministère public dépôt du public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in the procedural composition of the chamber that rendered the decision.
article 537 du code de procédure pénale
En effet, le procès-verbal relevant l'infraction ne comporte pas de constatations, au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, permettant d'établir de manière certaine l'imputabilité de la contravention au prévenu.
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the final order.
Généré par l'IA
65-91719
Public Prosecutor v. Acquitted Individuals (Unauthorized Deposit of Hazardous Waste)
10-80070
Public Prosecutor v. Defendant (Appeal on Evidentiary Findings)
17-86836
Complicity in Waste Dumping Acquittal Upheld on Appeal
JURITEXT000006950664
Public Prosecutor v. [Defendant/Respondent Name Redacted for Generic Title]
20-86934
Public Prosecutor v. Individual Acquitted of Complicity in Illegal Mining

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the final order.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in the procedural composition of the chamber that rendered the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° N 24-81.182 F-D

N° 01230

RB5

15 OCTOBRE 2024

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 15 OCTOBRE 2024

L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 18 décembre 2023, qui a relaxé M. [X] [B] du chef de dépôt ou abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objet hors des emplacements autorisés.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [X] [B], locataire d'un logement social, a été poursuivi pour la contravention susmentionnée, à la suite d'un procès-verbal dressé par la gardienne assermentée de l'office public de l'habitat de la ville de [Localité 1].

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu au motif que le procès-verbal, insuffisamment circonstancié, n'établit pas que la contravention lui est imputable, alors que la preuve contraire aux énonciations dudit procès-verbal n'avait pas été rapportée dans les conditions prévues par l'article 537 du code de procédure pénale.

Réponse de la Cour

4. Pour prononcer la relaxe, le jugement attaqué énonce que le prévenu conteste être l'auteur du dépôt d'une porte sur le palier de son logement et que le procès-verbal n'indique pas si la gardienne a pu s'assurer que cet objet lui appartient.

5. Le juge en conclut que ce procès-verbal, insuffisamment circonstancié, n'établit pas que M. [B] s'est rendu coupable de l'infraction.

6. En se déterminant ainsi, le tribunal n'a pas méconnu le texte visé au moyen.

7. En effet, le procès-verbal relevant l'infraction ne comporte pas de constatations, au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, permettant d'établir de manière certaine l'imputabilité de la contravention au prévenu.

8. Dès lors, le moyen doit être écarté.

9. Par ailleurs, le jugement est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille vingt-quatre.