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23-85094 Généré par l'IA

Case Concerning Forgery in Public Document Following Appeal Hearing

Numéro de cause 23-85094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals previously convicted by the Court of Appeal of Nîmes for offenses including contempt, slanderous denunciation, threats, intimidation against a magistrate, and aggravated violence, filed appeals with the Court of Cassation. The Court of Cassation, following deliberations after a public hearing, ordered the reopening of the debate and postponed the ruling until a later date because it received a letter concerning the "communication of a forgery in a public document" after the initial hearing had concluded.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, ORDONNE la réouverture des débats, RENVOIE l'affaire à l'audience du 13 novembre 2024 à 9 heures; Case Concerning Forgery in Public Document Following Appeal Hearing: The Court of Cassation, following deliberations after a public hearing, ordered the reopening of the debate and postponed the ruling until a later date because it received a letter concerning the "communication of a forgery in a public document" after the initial hearing had concluded.

Mots-clés

Généré par l'IA
faux matériel dans les titres audience publique outrage au tribunal motifs de cassation cas grave menace pour l'ordre public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited in reference to the composition of the Criminal Chamber that rendered the decision.
ORDONNE la réouverture des débats
This is the operative order regarding the decision on the merits of the proceedings (reopening of debates).
RENVOIE l'affaire à l'audience du 13 novembre 2024 à 9 heures
This sets the procedural date for the continued hearing.
Généré par l'IA
21-85424
Forgery and Use of Forged Documents: Procedural Errors in Appellate Review
99-83961
Forgery in Public Document and Complicity in Fraud Appeal
91-83192
Forgery and Attempted Fraud Appeal Dismissal
95-83066
Cassation Appeal on Forgery Indictment Admissibility
92-86436
Forgery, Misappropriation of Wills, and Defense Rights Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited in reference to the composition of the Criminal Chamber that rendered the decision.

ORDONNE la réouverture des débats

This is the operative order regarding the decision on the merits of the proceedings (reopening of debates).

RENVOIE l'affaire à l'audience du 13 novembre 2024 à 9 heures

This sets the procedural date for the continued hearing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° U 23-85.094 F-D

N° 01356

GM

8 OCTOBRE 2024

REOUVERTURE DES DÉBATS

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 8 OCTOBRE 2024

M. [N] [S], Mme [J] [E] épouse [S], et M. [O] [U], partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2023, qui, pour outrages, dénonciations calomnieuses, menaces envers un magistrat, acte d'intimidation envers un magistrat et violences aggravées, a condamné les deux premiers à deux ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires personnels pour les époux [S] et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Les débats ont été tenus à l'audience du 10 septembre 2024 et l'affaire mise en délibéré.

1. La chambre criminelle a été destinataire d'un courrier reçu le 20 septembre 2024 ayant pour objet « la communication d'une inscription de faux en écriture publique » soumise à l'appréciation du premier président de la Cour.

2. Il y a lieu de rouvrir les débats et de donner un délai pour statuer.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE la réouverture des débats.

RENVOIE l'affaire à l'audience du 13 novembre 2024 à 9 heures.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt-quatre.