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23-14114 Généré par l'IA

Suspension of Proceedings Due to Death of Appellant

Numéro de cause 23-14114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the appeal lodged against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, noting that the appellant died after filing the appeal, and this death was formally notified to the opposing party, the co-owners' association. Applying the relevant procedural code provisions concerning the suspension of proceedings due to the death of a party, the Court officially noted the interruption of the instance and set a four-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the case would be struck from the roll, with a new examination scheduled for a future date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 370 et 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Suspension of Proceedings Due to Death of Appellant: Applying the relevant procedural code provisions concerning the suspension of proceedings due to the death of a party, the Court officially noted the interruption of the instance and set a four-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the case would be struck from the roll, with a new examination scheduled for a future date.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure ajournement de débats interruption de la prescription suspension de liquidation de faillite motifs de cassation contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile
These articles are cited as the legal basis for declaring the instance interrupted due to the death of a party.
Réserve les dépens
This order addresses the allocation of costs.
Généré par l'IA
21-25693
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
18-17397
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
20-11865
Death of Appellant and Interruption of Appeal Proceedings
11-28024
Supreme Court Proceedings Interruption Due to Appellant's Death
21-17439
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Death of Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile

These articles are cited as the legal basis for declaring the instance interrupted due to the death of a party.

Réserve les dépens

This order addresses the allocation of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 octobre 2024

Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 549 F-D

Pourvoi n° S 23-14.114

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024

[V] [T], ayant demeuré [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-14.114 contre l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [3], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Marseille sud gestion immobilière - Léandri immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat d'[V] [T], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires [3], après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. [V] [T] s'est pourvu en cassation le 31 mars 2023 contre un arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant au syndicat des copropriétaires [3].

2. [V] [T] est décédé le 9 décembre 2023 et son décès a été notifié au syndicat des copropriétaires [3] le 31 mai 2024.

3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 25 février 2025 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre.