Expert Witness Appointment Denial Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought inscription on the list of judicial experts for the Court of Appeal in the fields of Arabic translation and interpretation, having previously submitted four applications, but the general assembly of magistrates rejected the request, concluding there was no need for experts in those specific fields. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision was based on grounds free from manifest error of assessment concerning the necessity for appointing experts in the requested areas.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Expert Witness Appointment Denial Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision was based on grounds free from manifest error of assessment concerning the necessity for appointing experts in the requested areas.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 octobre 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 932 F-D
Recours n° V 24-60.006
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024
M. [G] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° V 24-60.006 en annulation d'une décision rendue le 24 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rouen.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [J] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans les rubriques « traduction et interprétariat en arabe » (H.01.03.02 et H.02.03.02).
2. Par décision du 24 novembre 2023, contre laquelle M. [J] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'existait pas de besoin dans les matières considérées.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. [J] expose avoir déposé quatre fois sa candidature. Il soutient disposer des compétences requises et justifier de son engagement professionnel.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [J] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Cathala, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.