Mediator Admission Rejection Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought inclusion on the roster of mediators for a specific court of appeal across civil, social, and commercial matters, but the general assembly of the court's judges rejected the application, citing insufficient justification of adequate training or experience to practice mediation in the requested areas based on the submitted documents. The applicant argued the decision lacked proper reasoning by failing to specify whether the training or the experience was deemed insufficient, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly's decision, based on the evidence provided, was supported by reasoning free from manifest error of assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Mediator Admission Rejection Upheld on Appeal: The applicant argued the decision lacked proper reasoning by failing to specify whether the training or the experience was deemed insufficient, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly's decision, based on the evidence provided, was supported by reasoning free from manifest error of assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action taken by the Court regarding the appeal filed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / MDTRS
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 octobre 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 919 F-D
Recours n° Y 24-60.124
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024
M. [O] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Y 24-60.124 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
M. [C] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Paris dans les matières civile, sociale et commerciale.
1. Par décision du 17 novembre 2023, contre laquelle M. [C] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifie pas, au vu des pièces produites, d'une formation ou d'une expérience suffisante attestant son aptitude à la pratique de la médiation dans les matières dans lesquelles il sollicite son inscription à titre personnel.
Examen du grief
Exposé du grief
2. M. [C] fait valoir que la décision n'est pas motivée, qu'elle ne permet pas de savoir si c'est la formation ou l'expérience qui est apparue insuffisante et en quoi la formation ou les expériences seraient insuffisantes.
Réponse de la Cour
3. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [C], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des médiateurs de la cour d'appel.
4. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Cathala, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.