Correction of Material Error in Judgment regarding Article 700 CPC Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Second Civil Chamber, convened *sua sponte* under article 462 of the Code of Civil Procedure to correct a material error in its decision of May 30, 2024, concerning an appeal where one party was erroneously ordered to pay the other €3,000 under article 700 of the Code of Civil Procedure, despite the receiving party not having engaged counsel. The Court reasoned that because the condition for an award under article 700 was not met, the error must be rectified by striking the operative clause that condemned the appellant to pay the sum, thereby amending the original judgment to only reject the appellant's demand under that article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment regarding Article 700 CPC Award: The Court reasoned that because the condition for an award under article 700 was not met, the error must be rectified by striking the operative clause that condemned the appellant to pay the sum, thereby amending the original judgment to only reject the appellant's demand under that article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the Court to rectify the material error in the previous decision.
This article, concerning the award of costs, was cited in the rectified text replacing the initial incorrect order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 octobre 2024
Rectification d'erreur matérielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 911 F-D
Pourvoi n° W 22-22.486
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n° 10457 F rendue le 30 mai 2024 sur le pourvoi n° W 22-22.486, dans l'affaire opposant Mme [N] [G], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], à M. [S] [H], domicilié [Adresse 2].
La SCP Guérin-Gougeon a été appelée.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision n° 10457 F du 30 mai 2024, pourvoi n° W 22-22.486, en ce que Mme [G] a été condamnée à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors que ce dernier n'avait pas constitué avocat.
2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE la décision n° 10457 F du 30 mai 2024 ;
REMPLACE dans le dispositif de la décision « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] et la condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros » par :
« En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] » ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre.