Withdrawal of Appeal and Confirmation of Dismissal of Cost Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had lodged an appeal against a judgment rendered by the Lyon Court of Appeal on December 15, 2022, formally withdrew ("désistement") their appeal concerning several defendants, including a municipality, two companies, and two other private parties. The Court of Cassation accepted this withdrawal in respect to three of the initial respondents, noted the withdrawal of a claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure by two other respondents, and consequently confirmed the dismissal of that cost claim, ultimately ruling on the disposition of the case based on the appellant's decision to discontinue the proceedings after the rapporteur's filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Confirmation of Dismissal of Cost Claims: The Court of Cassation accepted this withdrawal in respect to three of the initial respondents, noted the withdrawal of a claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure by two other respondents, and consequently confirmed the dismissal of that cost claim, ultimately ruling on the disposition of the case based on the appellant's decision to discontinue the proceedings after the rapporteur's filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify the need to confirm the statement of discontinuance by a ruling, as the discontinuance occurred after the report was filed.
This provision is cited in relation to the rejection of claims for costs under this article made by M. [C] and Mme [K].
This provision is cited to rule on the rejection of claims made under this article.
This provision is cited to confirm the waiver by M. [C] and Mme [K] of their claim made under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 octobre 2024
Désistement
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 901 F-D
Pourvoi n° J 23-12.198
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024
Mme [N] [W] veuve [U], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-12.198 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [V] [C],
2°/ à Mme [O] [K],
Tous deux domiciliés [Adresse 1],
3°/ à la commune de [Localité 6], représentée par son maire en exercice, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à la société Ecoterre concept, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
5°/ à la société Lombardo, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],
6°/ à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [W], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [C] et de Mme [K], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Lombardo, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
LA COUR,
1. Il est donné acte à Mme [W] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre la commune de [Localité 6], la société Ecoterre concept et la société Pacifica.
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 avril 2024, la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [W], se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à M. [C], Mme [K] et la société Lombardo.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
4. Par mémoire du 15 avril 2024, la SCP Buk Lament-Robillot, avocat à la Cour de cassation, s'est désistée, au nom de M. [C] et de Mme [K], de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme [W] de ses désistements de pourvoi ;
Condamne Mme [W] aux dépens ;
Constate la renonciation à la demande formée par M. [C] et Mme [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Cathala, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.