Union Appeal on Collective Agreement Annulment Inadmissible Due to Indeterminate Judgment Character
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation declared a union's appeal inadmissible because the judgment it challenged, which ruled on a request to annul a collective agreement, was deemed to present an indeterminate character and was thus susceptible to a standard appeal, not immediately subject to an appeal in cassation as it was not a final judgment under the relevant procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile, Article 40 du code de procédure civile; Union Appeal on Collective Agreement Annulment Inadmissible Due to Indeterminate Judgment Character: Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de ces textes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for examining the admissibility of the appeal, establishing that cassation is only open against final judgments.
Cited as a basis for examining the admissibility of the appeal, establishing that judgments on undetermined claims are subject to appeal.
Applied to reject the requests for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC. / ELECT
JL10
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 octobre 2024
Irrecevabilité (appel possible)
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1009 F-D
Pourvoi n° P 23-18.343
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024
Le syndicat UNSA commerces et services, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-18.343 contre le jugement rendu le 27 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Tessi chèque Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 4],
3°/ à l'union locale CGT [Localité 5], dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat UNSA commerces et services, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Tessi chèque Ile-de-France, après débats en l'audience publique du 11 septembre 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile :
1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de ces textes.
2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
3. Le syndicat UNSA commerces et services s'est pourvu en cassation contre un jugement statuant sur une demande en annulation d'un accord collectif.
4. Cette demande présente un caractère indéterminé et le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel.
5. En conséquence, le pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne le syndicat UNSA commerces et services aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille vingt-quatre.