Withdrawal of Labor Appeal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had filed an appeal against a judgment rendered by the labor court of Calais was recorded as withdrawing their appeal after the case report had been submitted, which required the Court of Cassation to formally acknowledge the withdrawal via a ruling. The Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal by the appellant, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the opposing party's request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à Mme [N] de son désistement de pourvoi, Condamne Mme [N] aux dépens; Withdrawal of Labor Appeal and Cost Allocation: The Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal by the appellant, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the opposing party's request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court to rule on the withdrawal (désistement) via a decision (arrêt) after the report was filed.
Cited in the dispositive to reject the requests made under this article.
This order acknowledges the withdrawal of the appeal.
This order rules on the costs associated with the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
JL10
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 juin 2024
Désistement
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 647 F-D
Pourvoi n° E 23-13.344
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JUIN 2024
Mme [P] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-13.344 contre le jugement rendu le 30 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Calais (section commerce), dans le litige l'opposant à la société Dfds Seaways, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme [N], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Dfds Seaways, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2024, la SCP Gouz-Fitoussi, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [N] se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Calais, le 30 septembre 2022, au profit de la société Dfds Seaways.
2. Par acte déposé au greffe le 16 mai 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Dfds Seaways, déclare accepter le désistement et maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme [N] de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme [N] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille vingt-quatre.