Prosecutor General of Toulouse v. Albi Correctional Tribunal (Transfer of Criminal Proceeding)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General of Toulouse requested the transfer of a criminal proceeding from the Albi Correctional Tribunal against an individual charged with an authorized public official taking an action to enforce the law, but the Court of Cassation rejected this request. The Court reasoned that the fact that the cited person was the Prefect of the Tarn, while an important detail, did not, under Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure, constitute a barrier to the prosecution continuing before the court already seized of the matter, and therefore there was no need to grant the request for the good administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, REJETTE la requête; Prosecutor General of Toulouse v. Albi Correctional Tribunal (Transfer of Criminal Proceeding): The Court reasoned that the fact that the cited person was the Prefect of the Tarn, while an important detail, did not, under Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure, constitute a barrier to the prosecution continuing before the court already seized of the matter, and therefore there was no need to grant the request for the good administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the court's determination that the request for referral should be rejected.
This is the final operative order of the court, which dismisses the request.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 24-85.614 FS-D
N° 01312
ODVS
1ER OCTOBRE 2024
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER OCTOBRE 2024
Le procureur général près la cour d'appel de Toulouse a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel d'Albi contre M. [H] [Y] du chef de prise par une personne dépositaire de l'autorité publique de mesure suivie d'effet contre l'exécution de la loi.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil du 1er octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, MM. Sottet, Samuel, Mme Goanvic, M. Coirre, Mme Hairon, M. Busché, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
1. La personne citée devant le tribunal correctionnel d'Albi a été préfet du Tarn.
2. Cette circonstance n'est, en l'espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant la juridiction saisie.
3. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt-quatre.