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24-84453 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Pending Conviction

Numéro de cause 24-84453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the court of appeal that ordered the exceptional extension of their provisional detention, while they were being prosecuted for aggravated murder and aggravated theft. The Supreme Court determined that the appeal was moot because, subsequent to the filing of the appeal, the assize court of Martinique had already rendered a judgment on September 19, 2024, convicting the appellant and sentencing them to twenty-five years of criminal confinement with continued detention, thereby superseding the issue of extending pre-trial detention.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Pending Conviction: The Supreme Court determined that the appeal was moot because, subsequent to the filing of the appeal, the assize court of Martinique had already rendered a judgment on September 19, 2024, convicting the appellant and sentencing them to twenty-five years of criminal confinement with continued detention, thereby superseding the issue of extending pre-trial detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire fixation de la peine recours contre décision de renvoi infraction extraditionnelle délai raisonnable de la procédure soustraction d'une chose mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to specify the composition of the criminal chamber that rendered the decision.
article 606 du code de procédure pénale
Cited in the reasoning section, establishing the context for the subsequent finding that the appeal became moot.
Généré par l'IA
13-83948
Appeal Against Provisional Detention Extension Moot Due to Subsequent Sentencing
22-86171
Appeal against Provisional Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Conviction and Sentencing
20-85028
Appeal Against Extended Provisional Detention Rendered Moot by Conviction
24-87229
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
13-85120
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Sentencing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

Cited in the reasoning section, establishing the context for the subsequent finding that the appeal became moot.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to specify the composition of the criminal chamber that rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° T 24-84.453 F-D

N° 01326

GM

2 OCTOBRE 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 2 OCTOBRE 2024

M. [N] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 2 juillet 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et vol aggravé, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [N] [X], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte de la fiche pénale versée au dossier que par arrêt du 19 septembre 2024, la cour d'assises de la Martinique, statuant en premier ressort, a condamné M. [N] [X], notamment, à la peine de vingt-cinq années de réclusion criminelle avec maintien en détention.

2. En conséquence, le pourvoi formé par l'intéressé est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.